Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Impôt sur les sociétés

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Taux de droit commun : 33 1/3 %.
Taux réduit à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour certaines PME.
Taux réduit à 28 % dans la limite de 75 000 € pour certaines PME.

Entreprises concernées Tranches de bénéfices imposables (en €) Taux de l’IS

CA < 7,63 M

0 à 38 120 15 % (1)
38 120 à 75 000 28 % (2)
75 000 à 500 000

33,1/3 %

> 500 000

7,63 M€ < CA < 50 M

0 à 38 120 28 % (2)
38 120 à 75 000
75 000 à 500 000 33,1/3 %
> 500 000

50 M€ < CA < 1Md

33,1/3 %
> 500 000

CA < 1M

0 à 500 000 33,1/3 %
> 500 000
 

(1) sous réserve du respect des conditions posées à l’article 219, I-b du CGI
(2) sous réserve du respect de la définition de la PME prévue par le droit de l’UE

 

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’IS qui excède 763 000 €.
Contribution de 3 % sur les revenus distribués

1er 2e 3e 4e
Bénéfices taxables à 33 1/3 % 8,1/3 % 8,1/3 % 8,1/3 % 8,1/3 %
Bénéfices taxables à 15 % (PME) 3,75 % 3,75 % 3,75 % 3,75 %
Redevances de brevets taxables à 15 % 3,75 % 3,75 % 3,75 % 3,75 %

 

Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l’impôt afférent à l’exercice de référence n’excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d’affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.

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