Comptabilité – Chiffres d’inventaire 31/12/2016

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Régime fiscal Seuils (à apprécier à la clôture de l’exercice N-1) MC 2017
2016 – Simplifié : seuil non dépassé

– Réel normal : seuil dépassé

Marchandises : 783 K€ Prestations de services : 236 K€ MC 337
2017 – Simplifié : seuil non dépassé

– Réel normal : seuil dépassé

Marchandises : 788 K€ Prestations de services : 238 K€ FR 57/16- inf 1

 

Calcul de charges à payer pour la clôture 2016 Taux / Indice / Montant MC 2017
Impôt sur les sociétés :
– taux normal

33,1/3 % (1)

MC 2849 s.
– taux réduit 0%, 19 % et 15 %
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

3,3 % (2)

MC 2855-1
Contribution exceptionnelle sur l’IS Supprimée pour les exercices clos à compter du 31/12/2016 MC 2855-2
Contribution sur les distributions 3 % sur les revenus distribués MC 2857
Contribution sociale de solidarité (C3S) 0,13 % MC 878
Contribution additionnelle à la C3S 0,03 % MC 878-1
Taxe d’apprentissage 0,68 % MC 861 et MC 862
Contribution supplémentaire à l’apprentissage voir MF 75130 MC 876
Participation à l’effort de construction 0,45 % MC 864 s.
Formation professionnelle continue :
– de moins de 11salariés 0,55 % MC 866 s.
– de 11salariés et plus 1, % MC 866 s.
TVTS voir MF 75130 et FR 55/16 inf. 49 MC 876
TASCOM Voir MF 75995 MC 877-2
Taux d’amortissement
Amortissement économique Taux indicatifs MC 1460-1
Amortissement dégressif fiscal :
– Durée de vie 3/4 ans 1,25 MC 1466-1
– Durée de vie 5/6 ans 1,75
– Durée de vie de plus de 6 ans 2,25
Biens de faible valeur en charge Coût d’entrée ≤ 500 € HT MC 1341
Intérêts des comptes courants d’associés (maximum déductible) Taux traditionnels(3) pour les exercices clos à partir du : MC 2203
31/12/2016 : 2,03 %
31/01/2017 : 2,00 %
28/02/2017 : 1,97%
Intérêt légal MC 2416 à 2419-1
– taux normal 2nd trimestre 2016 : 4,35 % (personnes physiques) et 0,93 % (autres cas)
– taux majoré 2nd trimestre 2016 : 9,35 % (personnes physiques) et 5,93% (autres cas)
Forfait social (épargne salariale) Mc 2972 s.
– taux normal 20 %
– taux réduit pour les versements sur un PERCO 16 %
– taux réduit pour les Scop et les entreprises mettant volontairement en place pour la 1ere fois un accord de participation ou d’intéressement 8 %

(1) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une diminution progressive du taux normal de l’IS est mise en place afin de la faire passer de 33,1/3% à 28%.
(2) Sur la fraction de l’IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.
(3) Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d’intérêt déductible selon la méthode alternative.

 

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