Pacte Dutreil : Tout ce qu’il faut savoir sur la transmission d’entreprise

Vous êtes dirigeant d’une société et vous souhaitez transmettre en réduisant les droits de donation : pensez Pacte Dutreil Transmission !

Pour bénéficier du pacte Dutreil Transmission, il faut que la société ait une activité opérationnelle prépondérante(industrielle, commerciale, agricole ou libérale). L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises.

Au programme

  • Rappel des règles de transmission de droit commun 
  • Dutreil Société et Dutreil Entreprise individuelle 
  • Nue-propriété ou pleine propriété 
  • Le pacte Dutreil et la soulte

Votre intervenant

Pacte Dutreil : Tout ce qu'il faut savoir sur la transmission d'entreprise 1

« Je détermine la stratégie fiscale la mieux adaptée à mes clients, aussi bien particuliers qu’entreprises, dans les domaines du conseil, du contentieux et de la transmission. Transparence, expertise, indépendance, sont nécessaires pour mener à bien notre mission. »

Martin Regeasse
Avocat à la Cour et Associé Gérant – Compagnie du Droit

 


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