Modifier les statuts d’une société : comment et pourquoi ?

Tout au long de son existence, une entreprise peut être amenée à modifier ses statuts pour plusieurs raisons : élargir son champ d’activité, augmenter ou réduire son capital social, changer de dirigeant, etc. Quels sont les cas les plus fréquents ? Quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une entreprise ? Voici les grands principes à connaître.

Pourquoi modifier les statuts d’une société ?

Les statuts permettent de consigner par écrit une fiche d’identité de l’entreprise ainsi que l’ensemble des règles qui régissent son fonctionnement. Ainsi, en cas de changement ou d’évolution, une modification des statuts est obligatoire.

Dans la plupart des cas, la modification des statuts intervient pour accompagner une modification propre aux missions de l’entreprise, à sa dénomination ou encore à sa localisation. Il peut s’agir par exemple :

Modification des statuts : quelle procédure ?

En cas de modification statutaire, il convient de respecter une procédure complète et d’accomplir de nombreuses formalités.

La prise de décision de modification des statuts d’une société

Dans un premier temps, les associés doivent valider la modification. Dans le cas d’un associé unique, celui-ci doit, de manière unilatérale, procéder aux modifications.

Notez qu’un procès-verbal doit parfois être enregistré (notamment pour une augmentation de capital, ou pour un changement de forme juridique).

L’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL)

Si la modification statutaire concerne l’une des mentions obligatoires à l’immatriculation (par exemple, la dénomination sociale ou le capital social), un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la date d’effet de la modification.

Le dépôt d’un dossier au Tribunal de Commerce

Dans le mois qui suit la date d’effet de la modification, l’acte de modification doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce afin que les informations soient consignées par le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Notez que dans certains cas, l’acte de modification doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

Pour modifier les statuts d’une entreprise, il ne suffit pas de corriger certaines informations ou d’apporter un complément à des éléments déjà rédigés. Il faut respecter une procédure complète, sous peine d’annulation et de nullité des modifications apportées.

Afin d’éviter toute erreur dans la procédure, et pour avoir la certitude que les statuts sont acceptés dans leur nouvelle forme, adjoignez-vous les services d’un cabinet d’expertise comptable. Celui-ci peut se charger de la modification des statuts et vous accompagner à toutes les étapes.


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