Quelles conditions de versement ?
Versée par tout employeur qui le souhaite, cette prime exceptionnelle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions, dans les conditions suivantes :
- Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieur à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- Elle est versée dans un délai prévu par la loi entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Quels plafonds ?
Le montant de la prime exonérée est plafonné à :
- 1 000 euros dans les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement ;
- 2 000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement.
Pour 2021, les travailleurs de la deuxième ligne pourront également bénéficier d’une prime de 2020 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs.
En bref
- Le projet de loi de finances rectificative prévoit une exonération à toute prime versée à partir du 1er juin et remplissant les conditions.
- Par mesure de précaution nous vous recommandons d’attendre la publication de la loi afin de se prémunir d’éventuels amendements au cours de l’examen du texte par le Parlement.
- Le texte a été adopté en 1ère lecture le 23 juin par l’Assemblée nationale, sans amendement majeur et restrictif sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA).
