Aide à l’embauche : quelles conditions pour le dispositif Emploi Franc ?

Prévue par la loi de finances 2018, une aide aux employeurs embauchant des demandeurs d’emploi résidant dans certains Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) a été mise en place. Ces demandeurs d’emploi recrutés sont alors qualifiés d’Emplois Francs et peuvent faire bénéficier l’entreprise d’aides à l’embauche spécifiques. Focus. Ce dispositif, ouvert depuis le 1er avril 2018 dans un périmètre restreint, est étendu à l’ensemble de la France du 1er janvier au 31 décembre 2020.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises et les associations situées sur le territoire national relevant de l’article L. 5134-66 du code du travail.
Sont exclus : les particuliers employeurs, les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide ?

Toutefois, pour recourir aux emplois francs, l’employeur doit obligatoirement respecter certaines conditions :

  • L’employeur ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes.
  • L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié (notamment contrat aidé, contrat d’apprentissage, aide au poste de l’insertion activité économique).
  • Le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des six derniers
    mois précédant la date d’embauche.

Quels sont les salariés éligibles ?

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit embaucher :
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8;

  • Les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP); 
  • Les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

La personne recrutée en emploi franc doit en outre résider dans un quartier prioritaire de la politique de la
ville (QPV) et être en possession d’une attestation d’exigibilité délivrée par Pole emploi.

Important : les conditions d’éligibilité sont à apprécier à la date de signature du contrat de travail.

Comment vérifier que la personne que je recrute réside bien dans un QPV ?

L’attestation d’éligibilité remise par le futur salarié vous permet de vérifier cette condition. Pour vérifier si l’adresse du demandeur d’emploi est localisée dans un quartier éligible à l’aide, il suffit de se renseigner sur le site https://sig.ville.gouv.fr/adresses/formulaire.

L’adresse figurant sur l’attestation d’éligibilité « emplois francs » doit être identique à celle indiquée sur le justificatif de domicile et être reportée sur le cerfa.

Cette condition s’apprécie à la date de signature du contrat, un déménagement après cette date n’a pas d’effet
sur le bénéfice de l’aide

Quelles sont les conditions que doit respecter le contrat de travail de l’emploi franc ?


Les contrats à durée indéterminée (CDI) ou les contrats à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois. Les CDI intérimaires et les contrats de professionnalisation sont éligibles. Le bénéfice de l’emploi franc peut être reconduit pour tout CDD ayant ouvert droit à l’aide qui est :

  • Renouvelé pour une durée d’au moins six mois (dans la limite totale de deux ans)
  • Transformé en CDI (pendant la durée restant à courir jusqu’à la limite totale de trois ans)
    Le contrat de travail doit être conclu, pour le nouveau dispositif, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre
    2020 par un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.

Quel est le montant de la prime à l’embauche ?

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du salarié dans les effectifs pendant les six mois suivant la date de la prise de poste. A défaut, l’aide n’est pas due.
Le montant de l’aide est de :

  • 5 000 € par an pour un CDI, dans la limite de 3 ans, soit 15 000 € au total
  • 2 500 € par an pour un CDD, dans la limite de 2 ans, soit 5 000 € au total
    Son montant est proratisé le cas échéant en fonction :
  • De la durée effective du contrat de travail au cours de l’année civile ;
  • De la durée de travail hebdomadaire lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
  • Des périodes d’absences du salarié sans maintien de la rémunération.

Comment demander la prime ?

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois de la date de signature
du contrat.
L’employeur devra également joindre au dossier l’attestation d’exigibilité de l’emploi Franc, délivrée par Pôle Emploi mentionnant son adresse ainsi qu’un justificatif de domicile.

L’aide est versée chaque semestre par Pôle emploi sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur.

Le montant de l’aide étant significatif, il est opportun de vérifier si à chaque embauche si le salarié est susceptible de pouvoir prétendre à l’aide.

 

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette aide, nous vous invitons également à consulter notre infographie.

 

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