Votre récap hebdo spécial Fonds de solidarité

Fonds de solidarité : nouveaux décrets modifiant les conditions d’éligibilité

Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021.

Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Les décrets apportent également diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier concernant notamment :

• le chiffre d’affaires de référence ;
• les indemnités journalières et les pensions de retraite.

Les délais de dépôts des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.

Enfin, il est prévu une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

Documentation :

Fonds de solidarité de février

Le décret n°2021-256 du 9 mars fixe les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021.

Parmi les modifications apportées par rapport au FSE de janvier 2021, figure l’ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public.

Documentation :

Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Fonds de solidarité de février : le formulaire est en ligne

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021 est disponible depuis ce lundi 15 mars 2021.

Le site impots.gouv.fr signale une erreur de calcul concernant, selon notre interprétation, le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 € : le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter a été déduit à tort dans le calcul de l’aide.

SIGNALÉ

Le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires déduit à tort dans le calcul de l’aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €.

 Le formulaire va être corrigé de ce point dans les meilleurs délais. Une information spécifique sera effectuée sur le site impots.gouv.fr dès le correctif opérationnel.

Dans cette attente il est fortement recommandé de ne pas déposer de formulaire pour cette catégorie d’entreprises.

Le fonds de solidarité au titre des mois précédents reste ouvert, sous conditions.

 ▶ En savoir plus sur les entreprises éligibles (PDF – mise à jour : 15/03/2020)