Travailleurs indépendants et artistes-auteurs : exonération et réduction de cotisations, le décret est paru

Le décret du 1er septembre définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe le montant de la réduction de cotisations.

Les secteurs

  • Les secteurs particulièrement affectés par la crise (appelés « secteurs annexe 1 » par la suite).
  • Les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (appelés « secteurs annexe 2 » par la suite).

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu’ils exercent leur activité principale dans les conditions suivantes, et au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 :

  • Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public (secteurs annexe 1);
  • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs annexe 2);
  • Ou dans les secteurs impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Une instruction apporte des précisions les conditions d’éligibilité et notamment les entreprises dont l’activité d’accueil du public a dû être interrompue du fait de l’épidémie.

Concernant les travailleurs indépendants, il est précisé que pour bénéficier de la réduction de cotisations, ils devront transmettre, avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020, une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité et, le cas échant, de la condition de baisse du chiffre d’affaires.

L’instruction précisant qu’elle est opposable, elle devrait être publiée sur le site des circulaires.

 

 

Le montant de la réduction de cotisations et contributions dues au titre de 2020 est fixé à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs mentionnés ci-dessus (secteurs annexes 1 et 2) et respectant la condition suivante pour les secteurs annexe 2 :
  1. ​Ou lorsque la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
  2. S’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs que « secteurs annexes 1 et 2 » impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.

L’abattement : Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles exigibles en 2020 la réduction prévue, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent un abattement :

  • 5 000 € pour les travailleurs bénéficiant de la réduction de 2 400 € ;
  • 3 500 € pour les travailleurs bénéficiant de la réduction de 1 800 €.

Les majorations de retard ne sont pas applicables au titre des revenus de l’année 2020.

Répartition : Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est supérieur aux montants de la réduction prévue ci-dessus, cette réduction s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un avantage de retraite ou d’une pension d’invalidité et exerçant une activité professionnelle, peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :

  • De mars 2020 à juin 2020, pour ceux dont l’activité correspond aux critères mentionnés ci-dessus pour la réduction de 2 400 € ;
  • De mars 2020 à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs mentionnés ci-dessus pour la réduction de 1 800 €.

Les artistes-auteurs

Le montant de la réduction de cotisations et contributions dues au titre de 2020 est fixé à :

  • 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, cette réduction est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l’année 2020 dus à l’organisme de recouvrement. La régularisation définitive de ces acomptes tient compte de cette réduction dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste-auteur, par l’organisme de recouvrement lorsque le revenu de l’année 2020 est connu.

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

Répartition : Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues à l’organisme de recouvrement est supérieur aux montants de la réduction, cette réduction s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Pour plus de détails : 

 

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