Remboursement anticipé du carry back : nouvelle procédure dérogatoire

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une nouvelle procédure dérogatoire de remboursement anticipé des créances de carry back pour toutes les entreprises. Ainsi, celles-ci ont jusqu’au 19 mai 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, pour demander le remboursement anticipé de leur créance de carry back née d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, qui n’a pas été utilisée pour le paiement de l’IS et n’a pas fait l’objet d’une cession « Dailly » à un établissement de crédit, un fonds d’investissement alternatif ou une société de financement dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (loi art. 5, al. 1 ; CGI art. 220 quinquies, modifié).

Les travaux parlementaires précisent que cette mesure ne remet pas en cause le principe du remboursement anticipé dérogatoire prévu pour les entreprises en difficulté.

Ce mécanisme de remboursement anticipé est facultatif, étant réalisé sur demande de l’entreprise. Il concerne à la fois les créances détenues en 2020 qui résultent d’une option exercée au titre des exercices clos de 2015 à 2019 ainsi que celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 au plus tard.

Commentaire de la Revue Fiduciaire

Les créances déjà détenues au 1er janvier 2020, c’est-à-dire celles nées d’une option exercée à la clôture des exercices 2015 à 2019, pourraient, à notre avis faire l’objet d’un remboursement anticipé dès la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er août 2020 et au plus tard le 19 mai 2021. La demande de remboursement devrait en principe être formulée à l’aide du formulaire 2573-SD.

 

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