Prolongation du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie jusqu’au 30 juin 2021

Prolongation du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie jusqu’au 30 juin 2021 1

Le décret du 12 juin 2020 a institué un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’Etat.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, vient d’être reconduit jusqu’au 30 juin 2021 avec quelques aménagements.

Rappel – Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020

Ce dispositif offre des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès d’organismes financiers.

Conditions d’application :

  • Ne pas avoir obtenu de prêt garantie par l’Etat suffisant pour financer l’exploitation ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective au 31/12/2019 sauf celles redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou redressement.

Montant de l’aide :

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide est égale à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, l’aide est égale à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Nature de l’aide :

Si le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, les entreprises perçoivent une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

Si le montant de l’aide est supérieur à 800 000 €, les entreprises perçoivent un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Nouveauté

  • Jusqu’à 800 000 euros, l’aide peut prendre la forme d’un prêt bonifié (amortissable sur 6 ans) ;
  • Reconduction du dispositif jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime préférentiel si :
    • Eligibles au fonds de solidarité ;
    • Activités listées aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 ;
    • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % sur l’année 2020 (calcul de la perte : Le calcul de cette perte représente la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si c’est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017).

 

 

Retrouvez le décret du 12 juin 2020 consolidé  en cliquant ici.

 

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