Prolongation des aides à l’emploi des jeunes : le projet de décret est prêt

Prolongation des aides à l’emploi des jeunes : le projet de décret est prêt 1

Comme annoncé lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, un certain nombre de dispositifs d’aides à l’embauche, créés ou modifiés lors de la crise liée au covid-19, vont être prolongés de quelques mois.

Un projet de décret a été envoyé aux partenaires sociaux pour consultation.

Aide à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans : prolongation jusqu’au 31 mai 2021 mais baisse du plafond de rémunération

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, instaurée le 1er août 2020, est actuellement ouverte jusqu’au 31 mars 2021.

Le projet de décret prévoit de la prolonger jusqu’au 31 mai 2021. Après cette date, elle cesserait d’exister.

Cependant, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021, le plafond de rémunération rendant éligible à l’aide serait diminué et passerait à 1,6 SMIC (au lieu de 2 SMIC).

Par conséquent, pour toute embauche d’un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, intervenant du 1er avril au 31 mai 2021, l’aide serait accordée si la rémunération prévue au contrat n’excède pas 1,6 SMIC (et sous réserve de remplir les autres conditions d’attribution de l’aide).

Rappelons que l’aide est de 4 000 € au maximum sur un an pour un même salarié. Elle est versée à terme échu, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre et est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

« Emploi franc + » : prolongation jusqu’au 31 mai 2021

Le dispositif « emploi franc + » consiste en une majoration de l’aide attribuée au titre des « emplois francs » en cas d’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Il s’applique aux contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Le projet de décret prévoit de prolonger le dispositif « Emploi franc + » pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021.

Rappelons que pour un temps plein, l’aide est fixée à :

  • Embauche en CDI : 7 000 € la première année, puis 5 000 € les années suivantes, dans la limite de 3 ans (soit jusqu’à 17 000 € sur 3 ans) ;
  • Embauche en CDD d’au moins 6 mois : 5 500 € la première année, puis 2 500 € l’année suivante (soit 8 000 € maximum).

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Aide exceptionnelle à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

Aide concernant les contrats d’apprentissage 

L’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, doit en principe s’achever le 31 mars 2021.

Le projet de décret entend la prolonger pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

Rappelons que cette aide est d’un montant de 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié de moins de 18 ans et de 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié d’au moins 18 ans. Elle est accordée au titre de la première année d’exécution du contrat.

Concernant les contrats d’apprentissage, elle est accordée pour des apprentis préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (donc au plus bac + 5 : master 2, etc.).

Rappelons que depuis le 1er mars 2021, il y a une condition supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés : l’apprenti doit viser au moins le niveau 5 (donc au moins bac + 2). Pour les contrats visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac), les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient tout de même de l’aide majorée, mais dans le cadre du dispositif d’aide unique à l’apprentissage de droit commun qui est versée (voir plus loin).

Sur ce point, le projet de décret précise les règles pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où l’apprenti devrait viser au moins le niveau 6 (licence) et non le niveau 5 (bac + 2). C’est une mise en conformité omise dans le décret du 26 février 2021, liée au fait que dans ces territoires, l’aide unique à l’apprentissage est ouverte pour des titres et diplômes allant jusqu’au niveau 5 (c. trav. art. L. 6522-4).

Aide concernant les contrats de professionnalisation 

L’aide est versée pour un salarié de moins de 30 ans à la date de la conclusion du contrat :

  • Préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.) ;
  • Préparant à un certificat de qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°) ;
  • Et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).

Enfin, en raison de la prolongation de ces aides jusqu’à la fin de l’année 2021, le projet de décret prévoit que pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021, les entreprises de 250 salariés et plus qui devaient s’engager à respecter un quota d’alternants pour l’effectif 2021 seront tenues par cet engagement en 2022.

Revalorisation de l’aide unique à l’emploi des apprentis : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

L’aide unique à l’apprentissage bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à bac.

Compte tenu de l’exigence d’un niveau minimal de qualification (niveau 5, soit bac+ 2) imposée aux entreprises de moins de 250 salariés pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (voir ci-avant), le montant de l’aide unique à l’apprentissage a été revalorisé pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, afin de s’aligner sur les montants de l’aide exceptionnelle : 5 000 € (apprenti de moins de 18 ans) ou 8 000 € (apprenti d’au moins 18 ans) au titre de la première année d’exécution du contrat, au lieu de 4 125 € (décret 2021-223du 26 février 2021, JO du 27).

Conséquence de la prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2021, le projet de décret étend l’application de la majoration de l’aide unique à l’apprentissage pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

 

 

 

 

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