Le plan de soutien aux entreprises

Le Gouvernement a décidé de renforcer le soutien aux entreprises, aux associations, aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires. Les éléments suivants apportent un premier niveau d’information concernant les mesures déployées par le Gouvernement, dans le cadre de la 3ème loi de finance pour 2020 du 30 juillet 2020, afin de donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté.

Les modalités d’application du dispositif ont été commentées dans l’instruction DSS du 22/09/20.

Exonération de cotisations sociales patronales

Certains employeurs bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions patronales (hors cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance) en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif :

  • Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, dite annexe 1 ou liste S1, et celles des secteurs qui en dépendent et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (80% entre le 15 mars et le 15 mai) dite annexe 2 ou liste S1 bis.

L’exonération porte sur les cotisations patronales dues pour la période du 1er février au 31 mai 2020.

 

 
 
  • Entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité impliquant l’accueil du public interrompue en application du décret du 25 mars 2020 du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 ( à l’exclusion des fermetures volontaires).

L’exonération porte sur les cotisations patronales dues pour la période du 1er février au 30 avril 2020.

Le plan de soutien aux entreprises 1 Les mandataires sociaux non couverts par l’assurance chômage ne sont pas éligibles à la mesure. Seuls les salariés entrant dans le champ de l’assurance chômage le sont.

Le plan de soutien aux entreprises 2  Le montant de l’exonération sera déclaré auprès de l’URSSAF par DSN avant le 31 octobre. Les entreprises concernées qui seraient à jour du paiement des cotisations sur la période pourront déduire l’exonération sur les périodes à venir.

Le plan de soutien aux entreprises 1 Les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas de ces mesures d’exonération et qui ont subi une réduction d’activité d’au moins 50 %, peuvent demander une remise partielle de 50 % au plus de leurs dettes sociales dans le cadre du plan d’apurement.

Aide au paiement des cotisations

Les employeurs précités ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale.

Le plan de soutien aux entreprises 1 Les mandataires sociaux non couverts par l’assurance chômage sont éligibles sur une base forfaitaire de : 2400€ pour les entreprises relevant des listes S1 ou S1bis et 1800€ pour les autres.

Le plan de soutien aux entreprises 2  Le montant de l’aide au paiement sera déclaré auprès de l’URSSAF par DSN avant le 31 octobre.

Plan d’apurement

Les employeurs pour lesquels des cotisations sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les URSSAF.

Le plan de soutien aux entreprises 2  Les propositions de plan d’apurement sont adressées aux entreprises de moins de 250 salariés avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’1 mois, le plan est réputé accepté.

Plus d’infos :

 

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