Paiement des loyers et factures d’énergie pendant la crise

Les « petites » entreprises pourraient, sous conditions, obtenir une suspension provisoire de paiement de leurs factures de loyers et d’énergie (ordonnance du 26 mars)

Factures de fluides
Une ordonnance publiée le 26 mars autorise les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19 à rééchelonner, pour leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Par ailleurs, aucune pénalité ni intérêt de retard ne leur sera appliqué en cas de loyers impayés.

L’ordonnance n° 2020-316 permet à certaines petites entreprises touchées par la crise de demander un report des échéances de paiement des factures afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce à compter du 26 mars. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, lesquels ne peuvent refuser d’accorder un report à ces entreprises.

Le paiement de ces factures non payées sera réparti « de manière égale » sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce rééchelonnement doit s’étaler sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois, précise l’ordonnance. De plus, le report de paiement ne peut donner lieu à des « pénalités financières, frais ou indemnités » à la charge des petites entreprises éligibles au dispositif.

Par ailleurs, ces entreprises ne pourront pas subir de coupures d’électricité, de gaz ou d’eau si elles ne paient pas leurs factures. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées, avertit le texte.

Les loyers
Pour les loyers des locaux, en cas de défaut de paiement (y compris des charges locatives afférentes), les petites entreprises impactées par le Covid-19 ne peuvent pas encourir de « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ». Cette disposition concerne les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit donc d’un décalage de paiement et non d’une suppression des loyers et charges.
Certaines associations et fédérations représentatives des bailleurs soutiennent la mesure de suspension des loyers au bénéfice des TPE et des PME (retrouvez le communiqué de Presse ici), mais rien ne contraint le bailleur à accepter le décalage du paiement des loyers.

Éligibilité des entreprises
Reste une incertitude à ce jour, les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif. L’ordonnance renvoie à un décret le soin de fixer les critères d’éligibilité en termes de seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire. Selon le dossier de presse du gouvernement, seraient concernées les entreprises ou les travailleurs indépendants :
employant moins de 10 salariés,
réalisant un chiffre d’affaires maximum de 1 million d’euros,
faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires en mai 2020 par rapport à mars 2019.

Soit le même périmètre que celui du fonds de solidarité (dont la création est prévue par l’ordonnance n° 2020-317, également publiée le 26 mars), indique le gouvernement.

Problème : ces seuils mentionnés dans le dossier de presse gouvernemental diffèrent quelque peu de ceux indiqués dans le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance. Ce rapport, paru aussi hier, précise que la mesure d’urgence relative aux factures et loyers bénéficie aux « micro-entreprises » au sens du décret du 18 décembre 2008, soit les entreprises qui comptent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Seul le décret à venir fixera clairement les critères d’éligibilité à ce dispositif.

Par ailleurs, l’ordonnance indique que ce dispositif est ouvert également aux personnes physiques ou morales de droit privé qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Condition : elles devront communiquer une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Ces questions étant liées aux problèmes de trésorerie, nous vous conseillons avant tout de faire le point sur l’ensemble de vos besoins et de déposer une demande de prêt auprès de votre banque. En effet, les mesures susmentionnées ne font que repousser les difficultés.
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