Ouverture des commerces le dimanche : rappel des règles applicables

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Depuis le 29 novembre et jusqu’au 27 décembre 2020, tous les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche et donc à déroger au repos dominical obligatoire.

Ces autorisations d’ouverture le dimanche s’inscrivent dans le cadre des dérogations temporaires accordées au commerce de détail non alimentaire, appelées « les 12 dimanche du maire ».

 

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L’ouverture le dimanche est néanmoins conditionnée par le respect de certaines règles à l’égard des salariés :

  • Le volontariat :
    • Exprimé par écrit ;
    • Le refus ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement ou donner lieu à une mesure discriminatoire.

 

  • Le respect des temps de travail et de repos journalier et hebdomadaire :
    • Un maximum de 6 jours travaillés par semaine civile ;
    • Un maximum de 10h de travail journalier ;
    • Un maximum de 48h de travail hebdomadaire ;
    • Un repos journalier de minimum 11h ;
    • Un repos hebdomadaire de minimum 24h accolé au repos ;

 

  • Les contreparties obligatoires :
    • Respect des dispositions conventionnelles.

 

A noter :

  • Les horaires modifiés et les jours de repos compensateurs devront être communiqués aux salariés et tenus à la disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle.
  • Les commerces alimentaires autorisés à ouvrir jusqu’à 13h sont soumis aux mêmes obligations et contreparties pour les heures effectuées au-delà de 13h.
  • Les apprentis mineurs sont exclus de cette dérogation au repos dominical dans les commerces.

 

 

 

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