Loi d’urgence sanitaire

Le 22 mars 2020, les députés ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus – Covid 19.

Cette loi autorise notamment le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de ladite loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie, et ce notamment, en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

Si cette loi comprend tout un ensemble de mesures qui intéressent les employeurs, ces dernières ne seront précisées et effectives qu’à compter de la publication des textes d’application.

Dans l’attente de ces textes, les dispositifs annoncés, sont, à titre informatif :


 

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