Les précisions du gouvernement sur le fonds de solidarité et l’aide de 1500€

La Direction Générale des Impôts a apporté les précisions suivantes : 
 
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité, l’autre pour prévenir les faillites.
 

 Puis-je bénéficier de ce fonds de solidarité ?

À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
  • ont réalisé un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
  • ont réalisé un bénéfice imposable lors du dernier exercice clos inférieur à 60 000 €,
  • embauche moins de 10 salariés,
  • dont la date de création est antérieure au 01/02/2020
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration (voir liste ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id)
  • auront subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %. Pour les entreprises créées après mars 2019, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020
 
Nous estimons qu’environ 400 000 entreprises seraient concernées
Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril., avec une instruction par les Régions.
 
Quels seraient les montants versés ?
À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.
Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.
 
À qui faut-il demander le formulaire ?
Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
 

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

 

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