Les mesures exceptionnelles de délais ou de remise d’impôts

FISCALITÉ

 
Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFIP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Pour les entreprises vous pouvez demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, deux options :
 
  • S’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne
  • Ou demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
 
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Ci-joint les modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE). 

 

SOCIAL

 
Pour les travailleurs indépendants : l’URSSAF ne prélèvera pas l’échéance du 20 mars 2020
 
Pas de prélèvement de l’échéance du 20 mars 2020
Dans une information publiée sur son site internet le 13 mars 2020, le réseau des URSSAF annonce que, pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour un paiement des cotisations au 20 de chaque mois, l’échéance mensuelle de cotisations du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.
 
Délais de paiement, échéancier et action sociale
Le réseau des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :
  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
 
Démarches à effectuer
 
Les artisans et les commerçants qui souhaitent faire une demande de délai de paiement ou de « revenu estimé » peuvent le faire :
  • par internet, sur secu-independants.fr, via le service « Mon compte » ;
  • par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professionnels libéraux, eux, peuvent effectuer leur demande :

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
 
www.urssaf.fr (information du 13 mars 2020)
 
 
 

D’autres mesures ont été prises pour venir en soutien des entreprises, avec effet immédiat :

 
 
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
À télécharger :