Les mesures du décret d’application du fonds de solidarité

Comme vous le savez, dans le cadre de la crise liée au Covid 19, l’État a mis en place une aide de 1 500 €. Le décret d’application a été publié ce jour au journal officiel et entrera donc en vigueur dès le 1er avril 2020.
Vous trouverez ci-dessous le détail des mesures et des modalités d’application du décret de ce jour :

 

 

Si vous remplissez les conditions d’octroi, vous pouvez dès ce jour en faire la demande depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr : voir la notice ici.
Votre cabinet Compagnie Fiduciaire peut également se charger de l’ensemble des démarches pour vous. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel pour en définir les modalités.
 
Le fonds de solidarité serait finalement ouvert pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % (remplace les 70 %) de chiffre d’affaires en mars 2020 comparé à Mars 2019. (décret non encore paru)
 
Attention aux dates pour faire la demande :
  • À partir du 31 mars pour les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de CA de 70 %.
  • À partir du 3 avril pour les entreprises éligibles ayant subi une perte de CA de 50 %.