Le PGE étendu aux SCI et entreprises en difficulté

Le PGE est une des mesures les plus sollicitées depuis le début de la crise COVID, afin de soutenir la trésorerie des entreprises.
Mis en place depuis le 25 mars 2020, il va se poursuivre jusqu’au 31 décembre.

Pour les SCI :

Jusqu’à présent le PGE ne pouvait pas être sollicité pour les SCI. Désormais suite à un arrêté du 7 mai 2020, le gouvernement a étendu le périmètre pour certaines SCI :

  • Les SCI de construction vente,
  • Les SCI dont le patrimoine est constitué en majorité de monuments historiques classés,
  • Les SCI dont le capital est entièrement détenu par des organisations de placement collectif (définies par l’article L 214-33 du code monétaire et financier),
  • Les SCI de placement immobilier (article L 214-86) ou des organisations professionnelles de placement collectif immobilier (article L214-148).

Pour les entreprises en difficulté :

Seules sont concernées celles qui au 31 décembre 1019 ne font pas l’objet :

  • d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • d’une procédure de redressement professionnel,
  • d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.

 

Lire le décret