L’activité partielle : Principes et procédures

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

 
Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
 

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

  • Fermeture administrative d’un établissement
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
    Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Interruption temporaire des activités non essentielles
    Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Suspension des transports en commun par décision administrative
    Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie
    Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

En pratique, cette indemnité n’étant pas soumise aux charges sociales (mais seulement à CSG RDS et au PAS), la perte de salaire nette n’est pas significative pour les salariés ayant les plus bas salaires. En tout état de cause, aucun salarié ne peut percevoir un salaire inférieur au SMIC net de 1219€.

Le dispositif consiste en un remboursement de l’état des indemnités payées par l’employeur, sur la base d’une déclaration des heures chômées fautes après la paie.


Nous calculerons automatiquement les indemnités dues par le salarié et le cas échéant la garantie nette due. Nous établirons également les déclarations périodiques d’heures chômées.


Quelle compensation financière pour l’employeur

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic.
Le ministère du Travail vient d’annoncer une augmentation des indemnisations aux entreprises à hauteur des allocations versées aux salariés dans la limite de 4.5 SMIC(décret à venir)​

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Le ministère du travail vient d’annoncer un délai de 30 jours pour déposer le dossier compte tenu de l’afflux des demandes.


Nous vous accompagnerons sur la mise en œuvre de ces dossiers en tant que tiers déclarant. Pour cela, vous devrez nous retourner le contrat de prestation ci-joint complété (uniquement le cadre « je soussigné »), et signé avec votre cachet pour nous donner mandant sur cette mission.


Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). À l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.