Informations fiscales de la DGFIP

Remboursement de crédits de TVA et de crédits d’impôt
La DGFiP a informé le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables de la mise en place d’une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et des crédits d’impôt.
Elle a précisé que pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt pouvaient être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale. L’entreprise doit adresser à l’administration fiscale les imprimés 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondant.
 
Contrôles fiscaux : mesures exceptionnelles annoncées par la DGFiP
 

La DGFiP a également annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :

  • Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus,
  • Aucun envoi de pièce ou document faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué, 
  • Pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent. Toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôles.

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