Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives

Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives 1

Il n’y aura pas d’intérêts, pénalités ou autres sanctions à défaut de paiements ou retards de paiements des loyers et charges locatives dès lors que les locaux ont fait l’objet d’une mesure de police administrative à cause de l’épidémie de Covid-19.

Conditions :

  • Moins de 250 salariés ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
  • Perte de chiffre d’affaires de plus de 50% sur le mois de novembre 2020.

Ces mesures s’appliquent dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cesse la mesure de police administrative.

 

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