FSE – Pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre : mise en ligne du formulaire le 20 novembre

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Le 20 novembre, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre.

La déclaration des pertes de chiffres d’affaires

À compter du 20 novembre, le formulaire sera disponible dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.  Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. En effet, pour le mois d’octobre trois situations sont à distinguer :

  • L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • L’entreprise est située dans une zone de couvre-feu ;
  • L’entreprise est située en dehors d’une zone de couvre-feu.

Les entreprises éligibles

Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires 

  • Les entreprises des secteurs S1 (Annexe 1 du décret 2020-1328) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

  • Les entreprises des secteurs S1bis(Annexe 2 du décret 2020-1328) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 

Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel ;

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P «  salle de danse »

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements du type P. Les discothèques bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 d’une aide spécifique. L’instruction est effectuée par les régions.

 
 
 

 

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