FSE : janvier 2021 et complément d’aides pour novembre 2020 !

FSE : janvier 2021 et complément d’aides pour novembre 2020 ! 1

Le décret du 8 février 2021 :

  • fixe les règles du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021,
  • ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
  • modifie les annexes 1 et 2 : les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques
  • prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Janvier 2021

Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complété par des conditions, va s’appliquer.

La demande d’aide est à déposer au plus tard le 31 mars 2021.

Le formulaire de demande n’est pas encore disponible.

Novembre 2020

Les 4 activités concernées sont :

  • 86 – Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
  • 87 – Correspondants locaux de presse
  • 88 – Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
  • 89 – Réparation de chaussures et d’articles en cuir

Modification Annexe 1

Il est ajouté à l’annexe 1 onze lignes ainsi rédigées :

  • 68 – Culture de plantes à boissons 
  • 69 – Culture de la vigne
  • 70 – Production de boissons alcooliques distillées
  • 71 – Fabrication de vins effervescents
  • 72 – Vinification
  • 73 – Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • 74 – Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • 75 – Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
  • 76 – Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
  • 77 – Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
  • 78 – Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

Modification Annexe 2

Il est ajouté neuf lignes ainsi rédigées :

  • 119 – Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
  • 120 – Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 121 – Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 122- Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 123 – Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 124 – Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 125 – Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 126 – Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 127 – Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme

 

 

 

 

 

 

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