FSE de décembre – S1bis et stations de ski : modification d’exigibilité

FSE de décembre - S1bis et stations de ski : modification d'exigibilité 1

Des modifications sont apportées par le décret du 28 janvier.

Entreprises du secteur de l’Annexe 2 – S1 bis

L’une des principales modifications concerne la disparition de la condition d’effectif salarié.

Ensuite, les entreprises du secteur de l’Annexe 2 justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. 

Les entreprises ayant connu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70% pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

La demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2021.

Entreprises des communes de l’Annexe 3 (stations de ski)

Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises des stations de ski, hors secteurs Annexe 1-S1 ou Annexe 2-S1bis, pour le mois de décembre.

Ces entreprises justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. 

Les entreprises ayant connu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70% pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

La demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2021.

Discothèques – volet 2

La date limite pour demander le volet 2 du fonds de solidarité pour les discothèques est prorogée jusqu’au 28 février 2021.

Nous vous rappelons que le décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 prévoit une aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre pour les discothèques ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.

 

Décret n°2021-79

Annexe 2-S1bis au 30 janvier 2021

 

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