Fonds de solidarité : les nouveautés du Décret du 30.12.2020

Fonds de solidarité : les nouveautés du Décret du 30.12.2020 1

Les commerces de stations de montagne et leurs environs

  • Entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne. Retrouvez la liste des communes dans l’annexe 3 du décret ;
  • Activité principale : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, location de biens immobiliers résidentiels ;
  • Effectifs : inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Montant de l’aide : aide mensuelle couvrant jusqu’à 80% de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50% de perte de chiffre d’affaires ;
  • Période concernée : mois de décembre 2020.

Un report de demande d’aide pour les artistes auteurs et associés de GAEC

  • Période concernée : demande d’aide pour septembre, octobre et novembre 2020 ;
  • Report de la date limite de dépôt des demandes d’aide au 28 Février 2021.

Annexes 1 et 2 : ajout de nouvelles catégories

Vous pouvez retrouver les annexes mises à jour au 30.12.2020 en cliquant ici.

 

 

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