Le décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 précise les conditions d’éligibilités et d’indemnisations dans le cadre du fonds de solidarité.
Volet 1
Prolongation
Le volet 1 est prolongé jusqu’au 31.12.2020
Liste S1 et S1 Bis
La liste des activités S1 et S1 Bis a été modifiée. Vous trouverez les secteurs rajoutés et supprimés dans le document ci-dessous :
Évolution des conditions d’éligibilité au volet 1
Toutes les entreprises doivent avoir débutées leur activité avant le 30.09.2020
Pour les fermetures administratives et les entreprises « S1 », il n’y a plus de critère d’effectif (sauf groupe).
Pour les fermetures administratives, afin de calculer la perte de chiffre d’affaires, le CA de décembre 2020 doit intégrer 50% du CA réalisé sur les ventes à distance (retrait ou livraison)
Aides de décembre
Pour les entreprises fermées administrativement à 2 choix : aide de 10 000€ ou de 20% du chiffre d’affaires de référence
Entreprises « S1 » à 2 choix : aide de 10 000€ ou de 15% à 20% du chiffre d’affaires de référence
Entreprise « S1 Bis » à maintien de l’aide de 80% de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€
Autres entreprises à maintien de l’aide jusqu’à 1500€
Retrouvez ci-dessous un récapitulatif des critères et modalités.
Volet 2
Arrêt
À partir du 1 décembre 2020, le décret prévoit que les discothèques bénéficieront du dispositif de droit commun soit le volet 1 comme pour les autres entreprises.
Pour aller plus loin
Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702165
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