Fonds de solidarité : les modalités de contrôle des bénéficiaires sont précisées

La DGFiP peut demander aux bénéficiaires du fonds de solidarité, dans les 5 ans suivant le versement de l’aide, la communication de tout document relatif à leur activité permettant de justifier de leur éligibilité et du montant de l’aide reçue.

Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Pour cela, il est tenu de conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l’administration, les sommes indûment perçues feront l’objet d’une récupération.