Les réponses à vos questions : focus sur l’activité partielle

Certaines dispositions concernant les modalités d’application et les conditions de l’activité partielle ne sont pas encore très claires. Vous nous avez fait part de plusieurs interrogations sur le sujet. Voici les éléments que nous sommes en mesure de vous communiquer à l’heure actuelle.
 
En tant qu’employeur, est-ce que je peux compléter le chômage technique de mon salarié ?
La demande d’activité partielle doit être faite par l’employeur sur la plateforme dédiée. Nous sommes mobilisés pour vous accompagner dans ces démarches.

Sous combien de temps peut-on se déclarer en activité partielle ?
Nous attendons le Décret, étant noté que selon les informations en notre possession, la durée aurait été allongée à 12 mois « si cela est justifié ».

Les stagiaires sont-ils éligibles ?
En l’état actuel du droit et sous réserve du Décret à intervenir, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au dispositif d’activité partielle, ce qui exclurait donc les stagiaires.

Les salariés à temps partiel sont-ils éligibles ?
Oui les salariés à temps partiel sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Les VRP sont-ils éligibles ?
Les VRP exclusifs (mais pas les multicartes) seraient éligibles selon les informations dont nous disposons actuellement.

Un salarié en garde d’enfant précédemment peut-il rentrer dans le dispositif ?
Au regard des textes actuels, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié qui avait un arrêt « garde d’enfant » puisse, au terme de son arrêt, être éligible à l’activité partielle.

Sur quels critères puis-je demander l’activité partielle ?
A date les dispositions de l’article R.5122-1 du Code du travail ne seraient pas modifiées par le projet de Décret sur l’activité partielle, dispositions qui prévoient :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.  »

De même, l’article L.5122-1 I du Code du travail reste d’actualité. Ce texte précise :

« Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
  • soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. […]