Entreprises en difficulté, adaptation des procédures

Entreprises en difficulté, adaptation des procédures 1

L’ordonnance n° 2020-1143 du 25 novembre 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Prolongation de la durée de conciliation

La durée de la procédure de conciliation peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois.  Cette disposition s’applique :

  • jusqu’au 31 décembre 2021 inclus,
  • aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 ainsi qu’à celles qui sont ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Prise en charge accélérée des créances salariales

Comme précédemment, l’intervention de l’AGS est plus rapide en raison de l’absence d’intervention du représentant des salariés et du visa du juge-commissaire. Dès leur établissement, les relevés des créances salariales pourront à nouveau être transmis à l’AGS, sous la seule signature du mandataire judiciaire.

L’ordonnance du 25 novembre 2020 précise cependant que lorsque le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire devra également transmettre sans délai ce dernier relevé à l’AGS. Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Communications effectuées dans le cadre des procédures

Les communications effectuées dans le cadre des procédures, entre, d’une part, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan, le mandataire ad hoc désigné ou le conciliateur désigné, et, d’autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux documents pour lesquels le code de commerce prévoit la faculté d’en prendre connaissance au greffe du tribunal,  par exemple pour le dépôt, par l’administrateur ou le mandataire judiciaire du compte-rendu de fin de mission. Elles concernent les communications effectuées à compter du 27 novembre.

 

 

 

 

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