Crédit d’impôt pour le bailleur renonçant aux loyers des entreprises en difficulté : la loi de finances 2021 a été promulguée

Crédit d’impôt pour le bailleur renonçant aux loyers des entreprises en difficulté : la loi de finances 2021 a été promulguée 1

L’article 20 de la loi de finances 2021 régit le crédit d’impôt dont bénéficient les bailleurs qui renoncent aux loyers échus au titre du mois de novembre 2020 pour les entreprises impactées par l’épidémie de la Covid-19.

Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons de loyers pour les locataires ayant entre 0 et 249 salariés, et 33,1/3% pour les locataires ayant entre 250 et 5 000 salariés.

Conditions des entreprises locataires :

  • Employer moins de 5 000 salariés,
  • Exercer dans des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de novembre ou dans une activité de secteur S1 (principalement hôtellerie, restauration, cafés, culture et évènementiel),
  • Ne pas être considérées comme étant en difficultés au 31 décembre 2019,
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 

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