Audiovisuel : création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de Covid-19

Audiovisuel : création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19 1

Le décret du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d’un sinistre lié au virus Covid-19 qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l’équipe de production.

Cette aide exceptionnelle a pour objet de permettre à ces entreprises de production de faire face aux coûts supplémentaires, non couverts par leur assurance, qu’elles supportent et d’encourager la reprise du tournage.

Entreprises concernées 

Sont concernées les entreprises de production de tournages audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) qui ont fait l’objet d’une interruption, d’un report ou d’un abandon des tournages jusqu’au 30 avril 2021 en raison de la crise sanitaire, non couvert par le contrat d’assurance.

Précision : on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.

Conditions

  • Être une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d’entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

 

  • Le programme audiovisuel fait l’objet d’un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande établi en France au sens de l’article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée
  • Il fait l’objet d’un contrat d’assurance comportant une garantie relative à l’indisponibilité des personnes ;
  • Son tournage doit avoir débuté, avoir repris ou être reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national ;
  • Il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sur le fondement de son règlement général des aides financières tel qu’annexé au code du cinéma et de l’image animée; 
  • Il relève d’un des trois genres suivants :

a) Jeux et magazines ;
b) Divertissement ;
c) Documentaires et programmes du réel.

Montant

Le montant du coût supplémentaire ne peut excéder 20% du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d’assurance. Le montant de l’aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire.

 

Pour plus d’informations, retrouvez l’intégralité du décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 en cliquant ici.

 

 

 

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