Associations : Mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire

Par circulaire du 6 mai, le Gouvernement a décidé d’adapter les délais de versement des subventions ainsi que l’évaluation dans le temps des projets et des actions soutenues. Ces mesures s’articulent autour de trois thèmes principaux :

 

  • Le traitement des subventions en cours doit être de nature à soutenir la pérennité des associations
Le postulat de ces mesures est la force majeure : le bénéficiaire d’une subvention doit se trouver dans l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet. En conséquence, la force majeure ne pourra être reconnue qu’après un examen précis de chaque situation de versement de subvention. Eu égard à la qualification au cas par cas de la force majeure, si une association souhaite l’invoquer, elle devra effectuer une déclaration sur l’honneur étayée attestant auprès de l’autorité administrative que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’urgence sanitaire rendaient impossible la poursuite de ses activités et projets.
 
  • Le délai (6 mois) de dépôt ou de publication des documents imposée aux associations est prorogé de 3 mois
La mesure s’applique aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de létat d’urngence sanitaire. Cette mesure est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé. Elle s’applique à toutes les autorités administratives concernées par des décisions attributives de subvention quelle qu’en soit la tonne. Il ne peut donc pas être imposé à une association d’établir le compte rendu financier de son dernier exercice clos (par exemple au 31 décembre 2019) dans un délai inférieur à 9 mois, nonobstant toute clause contraire mentionnée dans une décision de subvention, un arrêté attributif de subvention ou dans une convention d’objectifs annuelle ou pluriannuelle.
 
  • Ces mesures sont applicables par toutes les autorités administratives
 
Les 5 cas les plus courants sont traités dans l’annexe de la circulaire :
 
  1. L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, a commencé à réaliser le projet ou l’action et a pu continuer pendant la période de confinement et/ou peut le poursuivre après.
  2. L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, a commencé à réaliser le projet ou l’action mais n’a pas pu continuer pendant la période de confinement et ne pourra plus le ou la mener après.
  3. L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action avant la période be confinement, n’a pas pu l’engager pendant cette période mais peut le ou la débuter après.
  4. L’association a obtenu une subvention, n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action avant la période be confinement, n’a pas pu le ou la débuter pendant cette période et ne peut le ou la conduire après.
  5. L’association a déposé une demande de subvention mais n’a pas obtenu de s subvention avant le 17 mars 2020

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