Aide au paiement des loyers, des précisions sont apportées pour le mois de novembre

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Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Concernant les assurances

Les entreprises doivent payer les échéances d’assurances en cours, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.

Concernant les factures des loyers opérationnels (crédit-bail et location simple de matériel etc.)

Ces factures ne sont pas concernées par ces mesures.

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

  • Soit le médiateur des entreprises ;
  • Soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
 

 

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