Aide à la numérisation des TPE : les conditions d’éligibilité sont élargies !

Aide à la numérisation des TPE : les conditions d'éligibilité sont élargies ! 1

Certaines conditions d’obtention de l’aide de 500 euros pour les TPE afin de financer leurs dépenses de numérisation sont supprimées (décret du 6 mai 2021).

Ce qui change

Dorénavant il n’est plus nécessaire d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ni d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

De plus, désormais les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique sont également éligibles.

Enfin, ce décret précise que les entités ne doivent pas être titulaires « d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise au sens de l’article L. 130-1 du code de sécurité sociale est supérieur ou égal à un » depuis le 30 octobre 2020 (ou le dirigeant majoritaire s’il s’agit d’une personne morale).