Activité partielle : les taux de l’allocation et de l’indemnité applicables à compter du 1er novembre 2020

Trois décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés au JO du samedi 31 octobre 2020. Comme l’avait annoncé le gouvernement la semaine dernière, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste finalement inchangé en novembre et décembre 2020.

Les autres réformes ont été décalées au 1er janvier 2021, à l’exception de celles relatives à l’information des représentants du personnel.

Évolution des taux d’activité partielle de droit commun : en vigueur à compter du 1er novembre 2020

Jusqu’au 31 décembre 2020

L’indemnité d’activité partielle due aux salariés

Elle est de 70% de la rémunération horaire brute de référence, avec un minimum au SMIC net (8,03 €).

L’allocation versée à l’employeur diffère selon le secteur d’activité

  • Dans les secteurs « non protégés » : l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est fixée à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5smic horaire
  • Dans les secteurs « protégés » : l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est fixée à 70% de la rémunération horaire brute, avec un minimum au SMIC net et un maximum de 4,5 SMIC.  

Les employeurs de ces secteurs bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle qui est fixée à 70 %. Sont concernées :

  • Les entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel (Secteurs 1).
  • Les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %) (Secteurs 2).
  • Les entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires).

 

En synthèse – jusqu’au 31.12.2020 :

  • Entreprises du secteur 1 : 70%
  • Entreprises du secteur 2 ayant subi une perte de CA de 80% : 70%
  • Entreprises fermées par décision administrative : 70%
  • Autres entreprises : 60%

 

A compter du 1er janvier 2021

  • L’indemnité d’activité partielle due aux salariés passera de 70% à 60% de la rémunération horaire brute de référence, avec un minimum au SMIC net (8,03 €) et un maximum à 4,5 fois le SMIC ;
  • L’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises passera de 60% (ou 70%) de la rémunération horaire brute à 36%, avec un minimum horaire de 7,23 € et un maximum à hauteur de 4,5 SMIC.

Autres modifications apportées liées à l’activité partielle

Réduction de la durée de l’activité partielle

A compter du 1er Janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois ; sauf en cas d’activité partielle mise en place pour sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, ou la demande peut être accordée pour une durée de 6 mois.

Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er janvier 2021, ces périodes ne sont pas comptabilisées dans la période de référence de 12 mois.

Information du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé, à l’échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Entreprises multi-établissements

Sont pérennisées les dispositions du décret du 26 juin qui prévoient que lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés.

Congés payés et épargne salariale

Sont également pérennisées les dispositions du décret du 26 juin 2020 qui précisent que la totalité des heures chômées est prise en compte :

  • Pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle.
  • Pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

 

 

 

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