Activité partielle : suspension de la liste réduite des personnes vulnérables

Le Conseil d’Etat vient de suspendre certaines dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait réduit la liste des personnes, passant de 11 critères à remplir à 4, pouvant bénéficier de l’activité partielle en raison de leur risque de développer une forme grave d’infection au virus.

Ainsi, les 11 critères de vulnérabilité qui avaient été mis en place au 1er mai 2020, et suspendus en Septembre, s’appliquent à nouveau.

Pour rappel

Activité partielle : les critères de vulnérabilité mis en place le 1er mai 2020

Sous certaines conditions, les salariés qui étaient reconnus comme personnes vulnérables en raison du risque qu’ils présentaient de développer une forme grave à l’infection au virus COVID19 pouvaient bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Cela concernait les salariés vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de travailler.

Ainsi, au 1er mai 2020, le salarié était considéré comme une personne vulnérable s’il remplissait l’un des 11 critères suivants :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire ;
  • Être au 3e trimestre de la grossesse.

Activité partielle : les critères restreints par le décret du 29 août 2020 

Applicable au 1er septembre, le décret du 29 août 2020 avait restreint cette liste de critères de vulnérabilité, celle-ci passant de 11 à 4 situations. Etaient alors considérées comme vulnérables, les personnes :

  • Atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • Âgées de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • Dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

Suite à cette restriction, la Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre ce décret du 29 août 2020 relatif aux critères de vulnérabilité. Le Conseil d’Etat a donc prononcé la suspension de certains articles (2, 3 et 4). En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les 11 critères mis en place le 1er mai 2020 s’appliquent ainsi à nouveau.  

 

A noter que le Conseil d’Etat ne remet pas question le fait que les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables ne puissent plus bénéficier de l’activité partielle. Votre employeur doit néanmoins favoriser le télétravail de ces personnes.

Quelles conséquences pour l’employeur ?

Votre employeur doit favoriser le télétravail. Si le télétravail est impossible :

  • Soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel : mise à disposition de masques chirurgicaux par l’entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d’un écran de protection) ;
  • Soit vous êtes placé en chômage partiel. Vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d’isolement établi par votre médecin.
 

 

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