Activité partielle : les dernières évolutions

Plusieurs textes ont été publiés au cours du mois de septembre, concernant le taux de l’allocation d’activité partielle, l’activité partielle pour garde d’enfants ou encore le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Prolongation de la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020

Concernant l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur, le décret du 29 juin 2020 prévoyait, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2020 un abaissement du taux horaire de l’allocation à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans le cas général, au lieu de 70 % jusqu’alors ; le maintien du taux à 70 % pour :

  • Les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’égard du public. Ces secteurs sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le transport aérien, l’événementiel, le sport ;
  • Les entreprises de certains secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Cette baisse doit être d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire, un décret du 25 septembre 2020 prolonge l’application de ces taux d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 1er novembre 2020. Les taux précités sont applicables aux demandes d’indemnisation à l’agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020.

Ce n’est donc qu’à compter du 1er novembre que la situation devrait à nouveau évoluer : un projet de décret prévoit que le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur serait fixé à :

  • 70 % de la rémunération brute du salarié pour les entreprises qui accueillent du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative du fait du Covid 19 ;
  • 60 % pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, comme le tourisme et l’hôtellerie-restauration ;
  • 36 % pour les autres entreprises, avec un plancher à 7,23 €.

Toutefois par un communiqué de presse émanant du Ministère du Travail suite à une réunion tenue le 30 septembre avec les représentants des secteurs les plus touchés, il a été annoncé un maintien de la prise en charge à 70% de la rémunération brute des salarié pour ces secteurs jusqu’au 31 décembre 2020. Concernant l’indemnité lié à l’activité partielle versée au salarié par son employeur reste fixée à 70% de la rémunération antérieure avec une valeur planchée de 8,03€ nette de l’heure

Activité partielle pour garde d’enfants

Du fait de la poursuite de la crise sanitaire et de la fermeture de classes, voire d’écoles, depuis la rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé de réinstaurer le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants qui avait pris fin avec les vacances scolaires estivales.

Peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle les salariés contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, en raison :

  • De la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ;
  • De l’identification de leur enfant comme cas contact à risque.

 Un seul des 2 parents peut en bénéficier.

Le Ministère du Travail précise que le salarié doit disposer :

  • D’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement, de la classe ou de la section selon le cas (message général reçu de l’établissement, ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou attestation fournie par l’établissement) ;
  • Ou d’un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque. Ces documents doivent être conservés par l’employeur afin de les présenter en cas de contrôle de l’administration. Le salarié remet également à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

Comme les autres salariés placés en activité partielle, le salarié placé en activité partielle pour garde d’enfants perçoit une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute et l’employeur reçoit une allocation correspondant à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Activité partielle de longue durée

La loi du 17 juin 2020 précitée a créé un dispositif spécifique d’activité partielle, l’activité réduite pour le maintien en emploi, ou activité partielle de longue durée, dont l’objectif est de permettre aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail dans la limite de 40% en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi, en application d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise.

Le décret du 29 septembre 2020 fixe le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, pour tous les accords déposés entre le 17 juin 2020 et le 30 juin 2022 à l’autorité administrative.

Par ailleurs, ce même décret prévoit que l’employeur n’est pas tenu de rembourser les sommes perçues en cas de licenciement économique d’un salarié placé en activité partielle de longue durée ou d’un salarié qui n’était pas placé en activité partielle, mais que l’employeur s’est engagé à maintenir en emploi, si « les perspectives d’activité se sont dégradées ».

 

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