Quand nommer un commissaire aux apports ?

Lors de la constitution d’une société, il est possible d’effectuer des apports en nature pour constituer le capital social. Dans ce cas, intervient le commissaire aux apports. Est-ce obligatoire ? Toutes les sociétés sont-elles concernées ? Focus sur le rôle du commissaire aux apports et les conditions de sa nomination.

Nommer un commissaire aux apports : qui est concerné ?

Si des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d’une société, et ce quel que soit leur montant, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les SA, SAS, SASU.

Le cas de la SARL/EURL

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital total de la société ;
  • La valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 euros.

Tout apport en nature qui ne ferait pas l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire des associés en cas de conflit relatif à l’évaluation du (ou des) bien(s) apporté(s). Le commissaire aux apports est alors nommé à l’unanimité des associés ou par décision du Président du Tribunal de Commerce.

Quel est le rôle d’un commissaire aux apports ?

Le rôle du commissaire aux apports est d’analyser et d’évaluer les apports en nature effectués. Une fois son évaluation établie, il rédigera un rapport. Celui-ci devra être annexé aux statuts de la société lors de l’immatriculation et transmis au greffe du Tribunal de Commerce.

L’évaluation du commissaire aux apports n’a pas à être obligatoirement approuvée par les associés. Mais dans ce cas, ils engagent solidairement leur responsabilité à l’égard des tiers sur la valeur donnée à cet apport en nature et ce, pendant 5 ans.

De même lorsque l’apport en nature ne fait pas l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports (dans le cas d’apports en nature de SARL/EURL dont les deux seuils ne sont pas atteints par exemple), la responsabilité des associés est engagée en cas de conflit sur la valeur de l’apport en nature.


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