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Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL n’est autre que la forme unipersonnelle de la SARL. L’EURL, ou la SARL à associé unique, présente de nombreux atouts pour créer sa société sans s’associer. Tout savoir sur l’EURL : définition, fonctionnement, avantages et inconvénients.

Publié le 13/12/2021 à 21h27 - Modifié le 23/01/2024 à 12h41

EURL : définition

L’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est en réalité une SARL constituée par un seul associé. Avec la SASU, c’est la seule forme permettant de créer une société seul (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale).

La responsabilité de l’associé est limitée aux apports de celui-ci dans le capital de la société, ce qui permet à cet associé unique de protéger son patrimoine personnel. En cas de problèmes financiers, les potentiels créanciers ne pourront réclamer le remboursement des créances qu’à la hauteur de l’apport en capital.

Comment fonctionne une EURL ?

Le fonctionnement de l’EURL est strictement encadré par la loi comme pour la SARL. Cependant nous dénotons des aménagements rendus nécessaires du fait de la particularité de l’associé unique.

Dans la majorité des cas, l’associé unique est le gérant de la société. Sa nomination se fait soit dans les statuts, soit dans un acte extra statutaire (Procès-Verbal de nomination de la gérance). Il est également possible de nommer un tiers, qui sera gérant non associé.

Le gérant de l’EURL représente légalement la société et effectue les actes de gestion dans l’intérêt de l’intérêt de l’entreprise. Il engage sa responsabilité en cas de faute de gestion mais également sur le plan pénal.

Régime social du gérant d’EURL

Le gérant associé est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) et affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le gérant non associé rémunéré relèvera quant à lui du régime des assimilés salariés.

Régime fiscal d’une EURL

Les bénéfices d’une EURL sont par défaut imposés à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique. L’entrepreneur est ainsi imposé en son nom sur le bénéfice de l’entreprise dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon l’activité.

Bon à savoir : depuis 2017, le gérant associé d’une EURL à l’IR, peut opter pour le régime de la microentreprise s’il respecte les seuils de chiffre d’affaires hors taxes suivants : 188 700 euros pour les activités commerciales et 77 700 euros pour les prestations de services.

Il est également possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices.

Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont par défaut imposés à l’IS.

TVA

Une EURL est redevable de la TVA. Selon son chiffre d’affaires et son activité, elle peut relever du régime de la franchise en base, du réel simplifié ou du réel normal. En savoir plus sur les régimes de TVA.

Obligations comptables d’une EURL

Une EURL a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère, de conserver les justificatifs, etc. Le gérant est tenu d’établir à la clôture de l’exercice, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) puis de les déposer au greffe. Concernant l’obligation d’approbation des comptes :

  • Si l’associé unique est également le gérant, il n’a pas à approuver les comptes. Leur dépôt vaut approbation.
  • Si le gérant n’est pas l’associé unique, le gérant doit approuver les comptes avant leur dépôt.

Comment créer une EURL ?

Il convient de réaliser plusieurs formalités de création pour constituer une EURL : rédaction des statuts, réalisation d’apports pour constituer le capital social, nomination du gérant, publication d’une annonce légale, immatriculation de la société sur le guichet unique des formalités des entreprises…

Capital social d’une EURL

Le montant du capital social d’une EURL est fixé en fonction des besoins de la société, de sa taille et de son activité. Il se décompose en parts sociales, dont le montant de chacune est prévu dans les statuts.

Pour composer le capital social, un montant minimum de 1€ doit être respecté (un minimum de libération de ce capital de 20% sera demandé à la création, les 80% restants dans les 5 ans). Ces apports en capital pourront se faire en numéraire, nature ou industrie.

EURL : avantages et inconvénients

Avantages de l’EURL

Tout d’abord, l’EURL permet de créer une société commerciale sans avoir à s’associer. Cette forme permet également de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports et donc de protéger ses biens personnels.

De plus, ses règles de fonctionnement sont allégées par rapport à celles de la SARL. L’EURL peut également opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) et ce dans une optique d’optimisation fiscale. De plus, les formalités de transformation de la société en SARL sont simplifiées ainsi que les formalités de transmission. Un atout pour faire évoluer sa société unipersonnelle et faire entrer de nouveaux associés.

Inconvénients de l’EURL

Tout d’abord, les formalités de création sont lourdes et coûteuses. En effet, il faudra monter un dossier complet pour limmatriculation de la société (statuts, procès-verbal, etc.), se charger des formalités de publicité auprès d’un journal d’annonces légales, etc.
L’EURL, étant une société, devra respecter certaines obligations comptables.

Enfin, le gérant associé unique de l’EURL sera Travailleurs Non-Salariés, il ne pourra donc pas bénéficier des avantages du régime des assimilés salariés (prestations sociales plus intéressantes…).

EURL, EIRL, EI, SASU : quel statut choisir pour entreprendre seul ?
Pour créer son entreprise seul, il existe différentes possibilités.

Tout d’abord, il convient de distinguer l’EI de l’EURL et de la SASU : l’EI est une entreprise individuelle, tandis que l’EURL et la SASU sont des sociétés commerciales. L’entreprise individuelle n’est pas distincte de l’entrepreneur (personne physique). La société quant à elle, revient à donner naissance à une nouvelle personne distincte du créateur, appelée personne morale. Dans le cas d’une EI, si de nouveaux associés veulent rejoindre l’entreprise, il faudra alors créer une société.

A noter : depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une entreprise sous le statut de l’EIRL.

En ce qui concerne la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il s’agit d’une SAS avec un associé unique. Elle n’est pas dirigée par un gérant, mais par un président. Elle se distingue notamment le régime social du dirigeant, qui est considéré comme assimilé salarié (régime général) et non comme TNS, ou encore sur la perception de dividendes.
Pour choisir la bonne forme juridique et avoir un comparatif complet, sollicitez l’avis d’un expert-comptable.

Notre conseil

Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites de l’EURL au regard de votre projet. Aider les chefs d’entreprise à créer leur entreprise compte depuis toujours parmi les valeurs du groupe CF et de CF Expertise Comptable, notre cabinet d’expertise comptable indépendant.