Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL n’est autre que la forme unipersonnelle de la SARL. L’EURL, ou la SARL à associé unique, présente de nombreux avantages. Focus sur l’EURL : avantages et inconvénients.

EURL : définition

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Avec la SASU, c’est la seule forme permettant de créer une société seul (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale).

La responsabilité de l’associé est limitée aux apports de celui-ci dans le capital de la société, ce qui permet à cet associé unique de protéger son patrimoine personnel. En cas de problèmes financiers, les potentiels créanciers ne pourront réclamer le remboursement des créances qu’à la hauteur de l’apport en capital.

Fonctionnement d’une EURL

Le fonctionnement de l’EURL est strictement encadré par la loi comme pour la SARL. Cependant nous dénotons des aménagements rendus nécessaires du fait de la particularité de l’associé unique.

Dans la majorité des cas, l’associé unique est le gérant de la société. Sa nomination se fait soit dans les statuts, soit dans un acte extra statutaire (Procès-Verbal de nomination de la gérance). Il est considéré comme Travailleur Non Salarié et cotise donc (au niveau de ses charges sociales) au Régime Social des Indépendants (RSI). Il engage sa responsabilité en cas de faute de gestion mais également sur le plan pénal. Notez qu’il est également possible de nommer un gérant non associé. Salarié de la société, il devra donc disposer d’un contrat de travail et d’une rémunération.

Capital social d’une EURL

Le montant du capital social d’une EURL est fixé en fonction des besoins de la société, de sa taille et de son activité. Il se décompose en parts sociales, dont le montant de chacune est prévu dans les statuts.

Pour composer le capital social, un montant minimum de 1€ doit être respecté (un minimum de libération de ce capital de 20% sera demandé à la création, les 80% restants dans les 5 ans). Ces apports en capital pourront se faire en numéraire, nature ou industrie.

Les avantages de l’EURL

Tout d’abord, l’EURL permet de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports et donc de protéger ses biens personnels.

De plus, ses règles de fonctionnement sont allégées par rapport à celles de la SARL. L’EURL peut également opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) et ce dans une optique d’optimisation fiscale. De plus les formalités de transformation de la société en SARL sont simplifiées ainsi que les formalités de transmission.

Les inconvénients de l’EURL

Tout d’abord, les formalités de création sont lourdes et coûteuses. En effet, il faudra monter un dossier complet pour l’immatriculation de la société (statuts, procès-verbal, etc.), se charger des formalités de publicité auprès d’un journal d’annonces légales (coût entre 100€ et 300€), déposer le dossier au greffe du Tribunal de Commerce (coût de 49,92€). L’EURL, contrairement à une Entreprise Individuelle, ne pourra pas bénéficier des avantages du régime microsocial, ni le la simplification des obligations comptables.

Enfin, le gérant associé unique de l’EURL sera Travailleurs Non-Salariés, il ne pourra donc pas bénéficier des avantages du régime des assimilés salariés (prestations sociales plus intéressantes…).

 

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