L’EIRL, une entreprise individuelle avec certaines limites
L’acronyme EIRL désigne une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une forme simple pour se lancer, dont la grande force réside dans l’absence quasi totale de formalisme de création. De plus, le coût de la création de l’entreprise est nul.
L’EIRL est également la seule entreprise individuelle offrant la possibilité de limiter l’étendue de la responsabilité du dirigeant. Pour ce faire, celui-ci va effectuer une déclaration d’affectation dans laquelle seront différenciés patrimoine professionnel (non protégé) et patrimoine personnel du dirigeant (protégé en cas de difficultés de l’entreprise). Les éléments matériels et immatériels nécessaires à l’activité seront ainsi affectés au patrimoine professionnel. Attention toutefois, en cas de manquements ou de fraude, la responsabilité personnelle du dirigeant pourra tout de même être engagée. Par exemple, en cas de redressement fiscal, le recouvrement des sommes dues s’appliquera sur l’ensemble du patrimoine (patrimoines personnel et professionnel confondus).
En revanche, malgré cette simplicité permise au moment du lancement, ce statut présente certaines limites. En effet, l’entreprise n’est pas dotée d’une personnalité juridique, et le nom de l’entreprise est celui de l’entrepreneur. De plus, lorsque l’entreprise va évoluer, il ne sera pas possible d’accueillir des associés, ni de procéder à une ouverture de capital. Le dirigeant sera sous le régime des travailleurs non-salariés, cotisera au RSI, et disposera d’une protection équivalente au régime général en ce qui concerne la santé mais aussi les frais engagés pour les médicaments ou la maternité.
Notre avis : il s’agit du statut à privilégier pour une création simple et rapide, tout en ayant connaissance des limites qui pourraient, à terme, venir freiner le développement de votre entreprise.
Bon à savoir : Il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022.
L’EURL, une SARL adaptée à un associé unique
Une EURL est en réalité une SARL unipersonnelle, dont le capital est divisé en parts sociales. Le patrimoine de l’entreprise étant distinct de celui de l’associé unique, l’entrepreneur individuel n’est donc pas indéfiniment solidaire de son entreprise. Contrairement à l’EIRL, l’EURL dispose d’une personnalité juridique, et il est possible de choisir librement la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de l’entreprise. Cette entreprise peut accueillir des associés, bien que le gérant soit l’associé unique au démarrage.
Parmi les principales limites de ce statut, on peut noter que les coûts de création sont plus importants que pour une EIRL. De plus, il est nécessaire de respecter un certain formalisme au moment de la création, mais aussi de prévoir la rédaction de documents officiels de manière récurrente pour respecter certaines obligations légales. Il faut donc prévoir un coût pour le suivi de l’activité plus important qu’avec une EIRL.
Notre avis : les atouts de la SARL adaptés pour l’entrepreneur individuel ! Ce statut est sans doute celui qui est adapté au plus grand nombre d’entrepreneurs, et correspond peut-être à votre projet. Toutefois, faites-vous accompagner pour être sûr d’effectuer le bon choix.
La SASU, la société par actions pour entreprendre seul
Avec la SASU, le dirigeant n’est pas considéré comme travailleur non salarié, mais devient assimilé salarié. Contrairement à l’EIRL et à l’EURL, le dirigeant va ainsi cotiser au régime général, et non au régime des indépendants. Cela signifie une protection renforcée sur le plan social. De plus, la SASU possède un avantage clé : il est possible de percevoir des dividendes qui ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux. Une forme de rémunération qui diffère du salaire classique, et qui permet une optimisation fiscale réelle. Autre atout de ce statut, en l’absence de rémunération du dirigeant, il n’existe pas de cotisations sociales minimales à régler, contrairement aux deux statuts précédents.
La principale limite de la SASU réside dans le poids du montant des cotisations sociales exigées sur les salaires. Alors que les cotisations s’élèvent à 47 % de la rémunération en EIRL/EURL, le taux grimpe à 70 % du salaire environ avec une SASU.
Notre avis : si vous souhaitez procéder une optimisation fiscale poussée et disposer d’un mode de rémunération qui ne repose pas sur les salaires mais sur des dividendes, alors la SASU est faite pour vous.
Notre conseil
A chaque projet, sa forme juridique adaptée. Pour faire le bon choix, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites, au regard de votre projet.
