Quels sont les différents statuts pour créer une entreprise ?

À l’instar du business plan, le choix du statut juridique est un passage obligé pour le chef d’entreprise qui souhaite créer une entreprise. EURL, SARL, SAS… Les structures possibles sont nombreuses, et possèdent toutes des avantages et des inconvénients selon votre projet ! C’est notamment en fonction du capital dont vous disposez, de la répartition des pouvoirs que vous envisagez mais aussi de la fiscalité attendue que votre choix doit se faire. Nous vous présentons ici les principaux statuts juridiques à votre disposition, avec leurs caractéristiques clés.

L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Avec l’entreprise individuelle, vous ne formez qu’une seule personne avec votre entreprise. Un réel atout pour les personnes qui souhaitent entreprendre en solitaire et ainsi, disposer d’une grande liberté d’action. Mais attention à la notion de responsabilité. Puisque vos patrimoines personnels et professionnels sont indifférenciés, vos biens pourront être utilisés pour régler des dettes contractées avec votre entreprise. Cette limite est effacée en optant pour l’EIRL, qui permet d’établir un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Au niveau fiscal, les bénéfices devront être déclarés et soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Enfin, sur le plan social, c’est le régime des indépendants (RSI) auquel vous serez rattachés, avec une protection qu’il est possible de compléter grâce à des assurances dédiées.

L’entreprise individuelle permet de profiter d’une véritable simplicité de fonctionnement, mais avec une protection des biens réduite. Pouvez-vous vous lancer avec cette forme juridique sereinement au regard de votre patrimoine ? S’agit-il d’une bonne idée pour votre projet et votre secteur d’activité ? Votre expert-comptable saura vous conseiller sur le choix le plus adapté à votre situation.

La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Avec une SARL (minimum deux associés) ou une EURL (associé unique), vous allez créer une entreprise qui est une personne morale. Elle est distincte de vous sur le plan juridique, ce qui permet une séparation des biens personnels et professionnels. A moins d’une faute de gestion, vos biens acquis de manière privée ne seront pas engagés pour régler des créanciers si votre entreprise est en difficulté. Vous serez soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’EURL, avec la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. Avec une SARL, l’impôt sur les sociétés (IS) est la norme, mais une option pour l’IR est possible (pour les SARL de moins de 5 ans et sous conditions). Enfin, le régime social du dirigeant peut être le régime des travailleurs non-salariés (en cas d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire en SARL) ou le régime des salariés (si le gérant est un tiers dans une EURL ou gérant minoritaire en SARL). Vous pouvez vraiment personnaliser ce statut selon vos besoins.

Avec un certain formalisme à respecter, le statut EURL / SARL est adapté à une grande partie des projets de création d’entreprise. Vous ne devez toutefois pas le choisir par défaut mais par conviction. Un expert-comptable vous aidera à valider votre choix et à déterminer un capital, un régime fiscal et votre régime social de dirigeant.

La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

SAS et SASU sont des formes juridiques qui permettent à chacun des associés d’être responsables des dettes de la société uniquement à hauteur de leurs apports personnels. Dans le cas d’une création avec un seul associé, on parle de SASU. C’est l’IS qui est la norme, avec une option possible pour l’IR. Il faut choisir un président pour cette société, qui bénéficie du statut d’assimilé salarié.

Les SAS et SASU sont des formes juridiques pensées pour les projets avec plusieurs investisseurs, dès l’origine ou dans le futur. Ces statuts permettent une vraie souplesse de gestion. Quel capital fixer ? Comment bien répartir les responsabilités entre investisseurs ? Nous vous recommandons de faire appel à un cabinet d’expertise comptable qui saura vous apporter une réelle ajoutée et un conseil juridique.

À chaque projet, sa forme juridique adaptée. Sachez qu’en plus de ces statuts, il existe d’autres formes adaptées à des activités précises (profession libérale par exemple). C’est le cas de la Société Civile Immobilière (SCI) de la Société Anonyme (SA) ou encore de la Société en Nom Collectif (SNC). Pour choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites, au regard de votre projet. Aider les chefs d’entreprise à créer leur entreprise compte depuis toujours parmi les valeurs de la Compagnie Fiduciaire, cabinet d’expertise comptable indépendant.


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