Capital fixe, variable et partiellement libéré : quelles différences ?

Le capital d’une société est composé des apports effectués par chaque associé. Pour rappel, ces apports en capital social peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire (somme d’argent), d’un apport en nature (fonds de commerce, voiture, etc.) ou d’un apport en industrie (compétence, savoir-faire, etc.). Ce capital peut être fixe, variable ou partiellement libéré. Quelles différences ? Explications.

Le capital fixe

Le capital fixe est un capital qui ne peut pas varier par simple décision d’assemblée générale durant la vie de la société. En effet, pour toute modification de ce capital fixe, il faudra modifier les statuts et donc convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Des frais de Greffe et une publication dans un journal d’annonces légales seront alors à prévoir.

Le capital variable

Le capital variable permet de faire varier le capital durant la durée de la vie de la société suivant une fourchette de variabilité définie à l’avance dans les statuts. La modification de ce capital social variable s’effectuera par simple décision lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO).

Capital minimum et maximum : quelles règles ?

Ainsi, les statuts devront prévoir un capital minimum et maximum en fonction du capital de départ. Attention cependant, le capital minimum ne pourra être inférieur à 10 % du capital de départ souscrit. Par exemple, si les associés déposent un capital initial de 1000 euros, le minimum ne pourra donc pas être inférieur à 100 euros.

Le capital partiellement libéré

Lors de la constitution de la société et du dépôt du capital social, les associés peuvent décider de ne verser qu’une partie du capital sur le compte de dépôt. C’est ce qu’on appelle la libération partielle du capital. Notez que cette libération partielle ne peut pas être inférieure à 20% du capital total dans le cas des SARL/EURL, et de 50% dans le cas des SAS/SASU. Par exemple, les associés d’une SARL décident de déposer 20% de leur capital initial de 1000€, ils devront donc poser 200€.

L’inconvénient principal de libérer le capital partiellement réside au niveau de l’impôt sur les sociétés. En effet, une société qui ne libère son capital que partiellement ne pourra bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Comment libérer le capital restant ?

Les associés ont 5 ans pour libérer le capital restant à partir de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les modalités de libération du capital sont généralement indiquées dans les statuts. A défaut, le dirigeant doit demander les fonds aux associés par lettre recommandé avec accusé de réception.

Faites appel à un expert-comptable pour être accompagné lors de la création de votre société, et notamment lors de l’étape délicate de la rédaction des statuts de votre société. Aider les chefs d’entreprise à créer leur entreprise compte depuis toujours parmi les valeurs de la Compagnie Fiduciaire, cabinet d’expertise comptable indépendant.

 

Conjuguez la réactivité et les conseils de votre expert-comptable avec iZzy, notre solution de gestion en ligne pour un pilotage en temps réel de votre activité.

• Bénéficiez d’indicateurs en temps réel (suivi de TVA, évolution du chiffre d’affaires, etc.), ainsi que de tableaux de bords et de graphiques pour faciliter le suivi de ces données.
• Stockez et échangez vos documents avec votre expert-comptable dans un coffre-fort numérique sécurisé.
• Affectez directement vos opérations bancaires ou saisissez votre comptabilité, tout en étant accompagné par votre expert-comptable.
• Éditez vos factures et vos relevés bancaires, transmettez vos éléments variables de paie… grâce à nos nombreux modules complémentaires.