Capital fixe, variable et partiellement libéré : quelles différences ?

Le capital d’une société est composé des apports effectués par chaque associé. Pour rappel, ces apports en capital social peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire (somme d’argent), d’un apport en nature (fonds de commerce, voiture, etc.) ou d’un apport en industrie (compétence, savoir-faire, etc.). Ce capital peut être fixe, variable ou partiellement libéré. Quelles différences ? Explications.

Le capital fixe

Le capital fixe est un capital qui ne peut varier que par une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) prise aux conditions de majorité requise pour la modification des statuts.

Cette opération de réduction ou d’augmentation du capital social engendre des frais d’enregistrement, de publication dans un journal d’annonces légales et de greffe.

Le capital variable

Le capital variable permet de faire varier le capital durant la durée de la vie de la société suivant une fourchette de variabilité définie à l’avance dans les statuts. La modification de ce capital social variable s’effectuera par simple décision lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO).

Capital minimum et maximum : quelles règles ?

Ainsi, les statuts devront prévoir un capital minimum et maximum en fonction du capital de départ. Attention cependant, le capital minimum ne pourra être inférieur à 10 % du capital de départ souscrit. Par exemple, si les associés déposent un capital initial de 1000 euros, le minimum ne pourra donc pas être inférieur à 100 euros.

Le capital partiellement libéré

Lors de la constitution de la société et du dépôt du capital social, les associés peuvent décider de ne verser qu’une partie du capital sur le compte de dépôt. C’est ce qu’on appelle la libération partielle du capital.

Cette libération partielle ne peut pas être inférieure à 20% du capital total dans le cas des SARL/EURL, et de 50% dans le cas des SAS/SASU. Par exemple, les associés d’une SARL décident de déposer 20% de leur capital initial de 1000€, ils devront donc poser 200€.

L’inconvénient principal de ne libérer le capital que partiellement réside au niveau de l’impôt sur les sociétés. En effet, une société qui ne libère son capital que partiellement ne pourra bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Comment libérer le capital restant ?

Les associés ont 5 ans pour libérer le capital restant à partir de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les modalités de libération du capital sont généralement indiquées dans les statuts. A défaut, le dirigeant doit demander les fonds aux associés par lettre recommandé avec accusé de réception.

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