Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE ou l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise est une aide destinée à favoriser la création ou la reprise d’entreprise. Comment fonctionne-t-elle ? Qui peut y prétendre ? Focus sur le dispositif de l’ACCRE.

Comment fonctionne l’ACCRE ?

L’ACCRE est un dispositif permettant de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant un an. Cette exonération est réservée aux personnes donc les revenus d’activité sont inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (P.A.S.S) (39 732 € pour 2018). Notez que les cotisations au titre de la CGS-CRDS, du risque accident du travail, de la retraite complémentaire, du Fnal, de la formation professionnelle continue et du versement transport restent quant à elles dues.

Cette exonération débute soit à la date d’affiliation au régime des TNS (pour les gérants d’EURL et gérants majoritaires de SARL), soit à la date de début d’activité (pour les assimilés salariés, présidents de SAS/SASU ou gérants égalitaires ou minoritaires de SARL).

Qui sont les bénéficiaires de l’ACCRE ?

Afin de bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit créer ou reprendre une entreprise (entreprise individuelle ou société) et être éligible, c’est-à-dire être dans l’une des situations suivantes :

  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata) ;
  • Les personnes de 18 à 25 ans ;
  • Les personnes de moins de 29 ans (inclus) en situation de handicap ;
  • Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise ;
  • Les personnes sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Les bénéficiaires du complément libre choix d’activité.

De plus, le bénéficiaire créateur ou repreneur d’entreprise doit exercer le contrôle de la société. A savoir :

  • Soit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • Soit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, au moins 1/3 du capital dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’aucun autre actionnaire ne possède plus de 50 % du capital.

Pour un seul et même projet, plusieurs personnes peuvent bénéficier de l’ACCRE si :

  • Elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • Une ou plusieurs d’entre elles ont la qualité de gérant
  • Chaque demandeur détient a minima 1/10 de la fraction du capital détenue par la personne qui détient le plus du capital

Ces conditions doivent être au moins effectives pour une durée de 2 ans.

Comment demander l’ACCRE ?

La demande d’ACCRE doit s’effectuer au moment du dépôt du dossier de création (ou dans les 45 jours suivants) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce. Pour accéder au dossier CERFA de demande d’ACCRE, cliquez ici.

A réception du dossier, le CFE délivrera un récépissé d’enregistrement de la demande (à conserver précieusement) et transmettra le dossier à l’URSSAF. L’URSSAF a alors un mois pour notifier sa décision. En cas de silence au bout d’un mois, ce silence vaut acceptation.

Qu'est-ce que l'ACCRE ? 1 Bon à savoir : La demande d’ACCRE ne peut être effectuée que tous les trois ans.

 

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