Pour rappel, qu’est-ce qu’une SAS ?
Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure juridique à la croisée de deux types de sociétés : par certains aspects, elle se rapproche de la société à responsabilité limitée (SARL) et de l’autre, de la société anonyme (SA).
Son principal atout est la liberté de fonctionnement qu’elle confère à ses associés.
Comment fonctionne la TVA dans une SAS ?
La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est impôt indirect sur la consommation. Lorsqu’une SAS est soumise à la TVA, elle collecte de la TVA lorsqu’elle vend des produits/prestations auprès de ses clients. C’est ce que l’on appelle la TVA collectée. Celle-ci n’a pas vocation à être conservée par la société, elle doit être ensuite reversée au service des impôts.
La SAS est également amenée à en payer lorsqu’elle achète des matières premières auprès de fournisseurs ou des prestations auprès d’autres entreprises. Devant être réglée sur tous les achats et les frais généraux liés à l’activité, cette TVA est déductible.
Pour obtenir la TVA nette (la TVA due par la SAS), il faut alors procéder à un rapprochement entre la TVA collectée et la TVA réglée :
- Si la TVA collectée est supérieure à la TVA réglée, alors il faut reverser l’excédent au service des impôts ;
- Si la TVA collectée est inférieure à la TVA réglée, alors l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Cette somme peut directement être remboursée à l’entreprise, ou imputée sur les déclarations de TVA qui suivent.
Le règlement de la TVA et les modalités pour réguler l’excédent ou profiter du crédit de TVA, vont différer selon le régime auquel est rattaché la SAS.
Les différents régimes de TVA pour une SAS
Selon son chiffre d’affaires, son activité, ou les options qu’elle choisit, une SAS peut être soumise à trois régimes de TVA : la franchise en base de TVA, le réel simplifié et le réel normal.
La franchise en base de TVA
Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de la société est inférieur ou égal à :
- 91 900€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 36 800€ pour les prestations de services ;
- 47 700€ pour les activités règlementées des avocats.
Dans ce cas, la SAS est exonérée de TVA ; elle n’a pas à la déclarer, ni à la payer. Attention, cela signifie que la SAS ne pourra pas non plus la récupérer. Elle doit également mentionner sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Le régime réel simplifié
Il s’applique si le chiffre d’affaires hors taxes annuel de la SAS est compris entre :
- 91 900€ et 840 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
- 36 800€ et 254 000€ pour les prestations de services.
Ce régime n’est toutefois applicable que si le montant de TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.
Le régime réel normal
Enfin, ce régime de TVA est celui qui s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 840 000€ hors taxes pour les ventes de marchandises ;
- 254 000€ hors taxes pour les prestations de services.
Comment déclarer la TVA dans une SAS ?
Le rythme et les modalités de déclarations de TVA dépendent du régime.
- SAS soumise au régime réel simplifié : ici, la société est tenue de régler des acomptes semestriels (en juillet et décembre) et de déposer une déclaration annuelle (déclaration CA12).
- SAS soumise au régime du réel normal : elle doit déposer des déclarations de TVA mensuelles (CA3). Il est possible d’opter pour des déclarations trimestrielles si le montant de la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000€.
Pour rappel, une SAS au régime de franchise en base de TVA n’a pas a effectué de déclaration.
Est-il possible de changer de régime de TVA ?
Oui, il est possible de changer de régime de TVA. Par exemple, si vous êtes soumis à celui de la franchise en base de TVA, vous pouvez faire le choix d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal), notamment si vous souhaitez pouvoir récupérer la TVA. La seule condition étant de respecter les seuils précédemment énoncés.
Comment choisir le bon régime de TVA ?
Le choix du régime de TVA peut avoir de réelles incidences sur la gestion de sa SAS, et notamment en terme de trésorerie. Dans une petite entreprise comme dans une société plus importante, la gestion de la TVA et des flux financiers est essentielle. Un suivi précis est incontournable pour éviter les variations de trésorerie et les mauvaises surprises lors des régularisations en cas d’excédent de TVA collectée.
Notre conseil
“Pour avoir la certitude de faire le bon choix, demandez les conseils d’un expert-comptable. Ce professionnel indépendant pourra vous aider à choisir le régime adapté votre projet, calculer votre TVA et vous accompagner dans toutes les démarches déclaratives.”
