Quels sont les différents régimes de TVA ?

Toute entreprise qui propose des prestations de services ou de ventes est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette TVA, que l’entreprise doit régler lorsqu’elle réalise des achats, et qu’elle collecte lorsque les clients règlent leurs factures, obéit à un régime d’imposition particulier. Ainsi, selon des critères de performance (chiffre d’affaires hors taxes), toutes les entreprises n’ont pas le même régime de TVA.

Les différents régimes de TVA

À l’exception faite du régime simplifié agricole (RSA), qui concerne uniquement les exploitants agricoles redevables de la TVA, il existe trois régimes déclaratifs de TVA auxquels les entreprises doivent se soumettre :

  • La franchise en base de TVA ;
  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime réel normal.

La franchise en base de TVA

Ce premier régime de TVA est en réalité un régime qui dispense les entreprises de toute déclaration de TVA. Sont concernées les entreprises individuelles (microentreprises), les personnes qui relèvent du statut d’autoentrepreneur, ou encore les sociétés commerciales (EURL, SARL ou SA), à condition que le chiffre d’affaires hors taxes réalisés au cours de l’année civile précédente ne dépasse pas un certain seuil. Ces seuils sont fixés à 32 900 € pour les entreprises de prestations de services, et 82 200 € pour la vente de biens.

Aucune TVA à déclarer, mais en contrepartie, les entreprises concernées ne peuvent pas bénéficier d’une déduction de TVA sur les biens ou les services qu’elles achètent. De même, elles ne peuvent pas facturer de TVA à leurs clients.

Le régime réel simplifié 

Le régime simplifié d’imposition (RSI), ou régime réel simplifié, s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA. Elles peuvent bénéficier d’un allègement de leurs obligations déclaratives de TVA, ainsi que de facilités de paiement. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires hors taxes annuel doit être compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales, et 82 800 € et 789 000 € pour les activités commerciales. Un autre critère est imposé : le montant total de la TVA exigible sur l’année ne doit pas dépasser 15 000 €.

Le régime réel simplifié de TVA permet une déclaration annuelle. Deux acomptes semestriels doivent être versés en juillet et en décembre. À noter que les entreprises qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié. Elles peuvent alors profiter d’une déduction de la TVA pour certains achats, et devront facturer la TVA à leurs clients.

Le régime réel normal

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime réel simplifié, alors la bascule dans le régime réel normal est inévitable. Les entreprises concernées sont donc celles qui réalisent un chiffre d’affaire annuel supérieur à 238 000 € pour les prestations de services et 789 000 € pour les activités de ventes et assimilées. Sont également concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil, mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.

Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle de TVA exigible au cours du mois précédent. Le paiement est également mensuel. Toutefois, si la TVA que vous payez annuellement ne dépasse pas 4 000€, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.

 

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