TVA : le régime réel simplifié

Il existe trois grands régimes de TVA applicables aux entreprises assujetties. Selon le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise, c’est le régime réel normal d’imposition, le régime réel simplifié ou celui de la franchise en base de TVA qui s’appliquera. Qui est concerné par le régime réel simplifié d’imposition ? Quelles sont les déclarations à effectuer ? Explications.

Régime réel simplifié de TVA : qui est concerné ?

Le régime du réel simplifié concerne par défaut les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

  • 33 200 € et 238 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 82 800 € et 789 000 € pour les activités de ventes et assimilées.

Autre condition que doit respecter l’entreprise pour bénéficier de ce régime : le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Ce régime va également concerner les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ayant opté pour le régime réel simplifié. En effet, il est possible d’opter pour un régime de TVA « supérieur ». De même, si votre entreprise est soumise par défaut au réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.

Déclaration et paiement de la TVA

Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous devrez verser deux acomptes (par télé-règlement) calculés sur la TVA due au titre de l’année précédente : le premier en juillet (55% de la TVA due l’année précédente) et le second en décembre (40% de la TVA). Notez toutefois que si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000€, aucun acompte n’est dû.

La situation sera ensuite régularisée via la déclaration annuelle que vous devrez effectuer via le formulaire CA12. Cette déclaration de TVA annuelle devra avoir lieu au plus tard deux jours ouvrés après le 1er mai et être effectuée par télé-déclaration. Pour les entreprises dont l’exercice n’est pas calqué sur une année civile (de janvier à décembre), alors la déclaration de TVA doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.

L’importance de choisir le bon régime de TVA pour son entreprise

Le régime réel simplifié de TVA ne s’applique pas par défaut à votre entreprise mais vous souhaitez opter pour celui-ci ? Au contraire, vous relevez de ce régime mais vous souhaitez basculer sur le régime supérieur ? Chaque régime de TVA possède ses atouts, et peut correspondre aux besoins d’un projet.

Pour avoir la certitude de faire le bon choix, demandez les conseils d’un expert-comptable. Ce professionnel indépendant pourra vous aider à choisir le régime adapté votre projet, calculer votre TVA et vous accompagner dans toutes les démarches déclaratives.

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