Taxe sur la Valeur Ajoutée en France : rappels
Toute entreprise qui propose des prestations de services ou de ventes est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette TVA, que l’entreprise doit régler lorsqu’elle réalise des achats, et qu’elle collecte lorsque les clients règlent leurs factures, obéit à un régime d’imposition particulier.
En France, il existe trois grands régimes de TVA applicables aux entreprises assujetties. Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, son activité, ou encore les options qu’elle effectue, c’est le régime réel normal d’imposition, le régime réel simplifié ou celui de la franchise en base de TVA qui peut s’appliquer. Le régime de TVA influe sur le mode de déclaration et de paiement de la TVA, ainsi sur le fait de pouvoir récupérer la TVA ou non.
Aller plus loin sur le fonctionnement de la TVA en entreprise
Régime réel normal de TVA : quelles sont les entreprises concernées ?
Le régime du réel normal concerne par défaut les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :
- 840 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
- 254 000 € pour les activités de prestations de services.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur mais qui déclare plus de 15 000 € de TVA par an relève également de ce régime du réel normal pour sa TVA.
Peut-on changer de régime de TVA ?
Il est possible pour une entreprise d’opter pour un régime de TVA « supérieur » sur option. Ainsi une entreprise soumise de plein droit au régime de la franchise en base de TVA ou à celui du réel simplifié peut également choisir de bénéficier du régime réel normal sur simple demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
L’importance de choisir le bon régime de TVA pour son entreprise
Si le régime réel normal de TVA s’applique par défaut à l’entreprise, il n’y a pas d’autre choix que d’appliquer les règles exigées par l’administration fiscale. Si l’entreprise décide d’opter pour ce régime, ce choix est d’une importance capitale. Il va notamment guider la gestion de la trésorerie de l’entreprise, permettre d’avoir une vision sur l’activité, et ainsi réguler les flux financiers.
Déclaration et paiement de la TVA au régime réel normal
Au régime réel normal, l’entreprise doit effectuer des déclarations de TVA mensuelles (par télé-déclaration via le formulaire CA3), dont le montant se base sur la TVA exigible du mois précédent. Par exemple, les opérations réalisées en Septembre sont déclarées sur la déclaration de TVA déposée en Octobre.
Le paiement de la TVA intervient en même temps que la déclaration. L’entreprise devra s’acquitter de la TVA exigible, via un paiement en ligne (télépaiement), à l’aide de son compte fiscal dédié.
À savoir : si la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4000€, il est possible d’effectuer des déclarations trimestrielles et non mensuelles.
Que faire d’un crédit de TVA ?
Lorsque la TVA collectée par l’entreprise (la TVA qu’elle facture à ses clients lors d’une vente) est inférieure à la TVA réglée (la TVA qu’elle paye à ses fournisseurs / prestataires lorsqu’elle réalise des achats), alors l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Cette somme peut directement être remboursée à l’entreprise, ou imputée sur les déclarations qui suivent. Si l’entreprise opte pour un remboursement de TVA, les conditions varient selon son régime de TVA.
Au réel normal, les modalités sont les suivantes :
- Les entreprises peuvent demander un remboursement de TVA lorsque le crédit de TVA excède 760 euros.
- La demande doit être effectuée en même temps que la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) à l’aide du formulaire n°3519.
Si le crédit de TVA est inférieur à 760 euros, les entreprises peuvent demander un remboursement annuel, dont les modalités sont les suivantes :
- Le crédit de TVA excède 150 euros ;
- La demande doit être effectuée en Janvier avec la déclaration relative au mois de décembre ou au 4e trimestre de l’année précédente, toujours à l’aide du formulaire n°3519.
Comment gérer la TVA dans son entreprise ?
La déclaration mensuelle de la TVA, et un calcul au plus juste entre la TVA collectée et la TVA déductible, permet d’avoir la certitude d’être à jour au sujet de ses déclarations. Mais cette gestion mensuelle implique une vraie rigueur comptable. Tous les mouvements sur le compte de l’entreprise doivent être enregistrés chaque mois, pour obtenir les sommes à déclarer.
En cas d’oubli de déclaration ou d’erreur, l’entreprise fera face à l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration des droits dus au titre de la période en question. C’est pourquoi, il est particulièrement recommandé de confier la gestion de sa comptabilité et de ses déclarations à un cabinet d’expertise comptable.
Notre conseil
“Pour avoir la certitude de faire le bon choix pour votre entreprise, demandez les conseils d’un expert-comptable. Ce professionnel indépendant pourra vous aider à choisir le régime de TVA adapté votre projet, calculer votre TVA et vous accompagner dans toutes les démarches déclaratives.”
