Le régime de la franchise en base de TVA

Il existe trois grands régimes de TVA applicables aux entreprises assujetties. Selon le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise, c’est le régime réel normal d’imposition, le régime réel simplifié ou celui de la franchise en base de TVA qui s’appliquera. Ce dernier dispense les entreprises de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou les ventes effectuées. Qui peut en bénéficier ? Comment fonctionne ce régime ? Présentation du régime de la franchise en base de TVA.

Régime de la franchise en base TVA : qui est concerné ?

Le régime de la franchise en base de TVA concerne par défaut les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :

  • 33 200 € pour les activités de prestations de service ;
  • 82 800 € pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées.

Ce régime s’applique de plein droit durant la première année d’activité et tant que les seuils de chiffres d’affaires ne sont pas atteints.

Le régime de la franchise en base de TVA 1 À savoir : il est possible d’opter pour un régime de TVA « supérieur ». Ainsi, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous pouvez passer au régime réel simplifié, ou même au régime normal, sur simple demande.

Franchissement des seuils : que se passe-t-il ?

La franchise en base de TVA reste applicable durant l’année de dépassement des seuils uniquement si le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 91 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 35 200 € pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 52 800 € pour les professions réglementées.

En revanche, si le chiffre d’affaires est supérieur, l’entreprise passera au régime du réel simplifié (ou du réel normal si elle opte pour celui-ci). La TVA s’appliquera alors à partir du premier jour du mois du dépassement.

Comment fonctionne le régime de la franchise en base de TVA ?

Lorsqu’une entreprise bénéficie du régime de la franchise en base, elle bénéficie d’une exonération de TVA : elle ne la collecte et ne la reverse donc pas. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur les achats qu’elle effectue. De même, elle ne peut pas facturer de la TVA et doit donc faire apparaître sur chaque facture émise, la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

 

Bien que présentant de nombreux atouts, ce régime n’est pas forcément adapté à toutes les entreprises. Ainsi, si votre activité nécessite des achats, et notamment des investissements importants à la création ou pendant la vie de l’entreprise, cette franchise de TVA peut vous être préjudiciable. En effet, si votre activité engendre plus de TVA déductible que de TVA collectée, ce régime risque de ne pas être le plus avantageux pour vous.

 

Ce régime est-il intéressant pour votre entreprise ? Avez-vous intérêt à l’utiliser, ou au contraire à choisir le régime réel (normal ou simplifié) ? Pour le savoir, faites appel à un expert-comptable. Ce professionnel vous aidera à optimiser votre fiscalité, et notamment à bien gérer la TVA.

 

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