Examen de conformité fiscale : qu’est-ce que c’est ?

Un examen de conformité fiscale est une nouvelle mesure permettant à une entreprise de renforcer sa sécurité juridique et fiscale à l’aide d’un professionnel de la fiscalité qui procèdera à un audit en toute indépendance. Toutes les entreprises peuvent-elles en bénéficier ? Quelles sont les étapes d’un examen de conformité fiscale ? Comment se déroule le chemin d’audit ? Nous faisons le point !

Examen de conformité fiscale : définition

Crée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle ayant lieu à la demande d’une entreprise auprès d’un prestataire, professionnel du chiffre ou de droit fiscal. Ce dernier s’engage en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales selon un cahier des charges et un audit définis pour un exercice donné.

Pourquoi faire un ECF ?

L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale et d’évoluer plus sereinement. Si l’entreprise prend bien en compte les recommandations formulées par l’auditeur lors de l’ECF, l’Administration ne pourra exiger le paiement de pénalité, ni d’intérêt de retard en cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés. Sachez également, qu’en cas de contrôle, si l’un des points audités et validés entraîne un rappel d’impôt, l’entreprise peut solliciter le remboursement de la part des honoraires payés correspondants.

Mais attention, rappelons que l’ECF n’exonère par les entreprises de leurs obligations fiscales ! Celles-ci restent obligatoires.

Enfin, un examen de conformité fiscale peut également permettre à l’entreprise d’accroître sa fiabilité vis à vis de ses relations commerciales (clients, banques, fournisseurs…).

Examen de conformité fiscale : pour qui ?

Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires (CA) ou leur régime d’imposition, ont accès à l’examen de conformité fiscale. L’ECF est applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Qui peut réaliser un examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale peut être réalisé par différents prestataires :

  • Commissaire aux comptes ;
  • Expert-Comptable ou comptable ;
  • Avocat;
  • Association de gestion et de comptabilité ;
  • Organisme de gestion agrée (OGA).

Examen de conformité fiscales : modalités

Un contrat est conclu entre l’entreprise et le prestataire afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit (ou « chemin d’audit »). Ce contrat doit notamment prévoir :

  • La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
  • Les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • La liste des points constituant le chemin d’audit ;
  • La rémunération du prestataire.

À l’issue, un compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés est rédigé. Ce dernier pourra être transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et devra être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale.

Bon à savoir : Lorsque l’existence d’un examen de conformité fiscale a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, le compte rendu de mission est directement télétransmis à la DGFIP par le prestataire au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Sur quoi porte un examen de conformité fiscale ?

Un ECF porte sur un exercice fiscal et sur 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus contrôlés. À savoir :

  1. La conformité du fichier des écritures comptables;
  2. La qualité comptable du fichier FEC ;
  3. Le régime fiscal choisi ;
  4. La certification des logiciels de caisse;
  5. La TVA(collectée et déductible) ;
  6. Les amortissements ;
  7. Les provisions ;
  8. Les charges à payer;
  9. Les charges exceptionnelles;
  10. Le mode de conservation des documents.

 

L’examen de conformité fiscale est une nouvelle opportunité pour les entreprises de sécuriser leurs actions. Toutefois celle-ci nécessite une étude adaptée à chaque situation. Les avocats fiscalistes et les commissaires aux comptes du Groupe Compagnie Fiduciaire se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle démarche.